Lexique
V
La valeur de construction La valeur de construction est la valeur des constructions érigées sur un terrain. Pour des raisons fiscales, une distinction est parfois faite entre la valeur de construction et la valeur foncière. Cela peut par exemple être le cas lors de l’achat d’une nouvelle construction. est la valeur des constructions érigées sur un terrain. Pour des raisons fiscales, une distinction est parfois faite entre la valeur de construction et la valeur foncière. Cela peut par exemple être le cas lors de l’achat d’une nouvelle construction.
Clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. Valkeniers Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses droits successoraux (en ce compris sa ) à l’exclusion du droit d’habitation sur l’habitation familiale et sur les meubles meublants durant une période de 6 mois à dater du décès. La clause Valkeniers (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps ! Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici. (également appelée « pacte Valkeniers ») doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage. Contactez votre notaire à temps !
Plus d'infos sur le pacte Valkeniers ici.
Le VEN est un ensemble cohérent de zones en espace ouvert où l’on applique une politique spécifique concernant la conservation de la nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. . Les propriétaires et utilisateurs d’un bien situé dans le VEN ont des droits et des devoirs spécifiques. Ces droits et devoirs visent à conserver la nature et les espaces ouverts.
Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
La vente en viager La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente. Pour plus dinfos, découvrez notre FAQ sur la vente en viager. ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente.
Pour plus dinfos, découvrez notre FAQ sur la vente en viager.
Une vente publique Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
Une vente nulle est une vente qui est annulée de manière rétroactive, c’est-à-dire pour le passé. La vente est donc considérée comme n’ayant jamais existé.
Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire à l'usage particulier que l'acquéreur compte faire du bien, pour autant que l’acquéreur en ait fait part au vendeur et qu'il ait pris la pré caution Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire). , pour des raisons de preuve, de le préciser dans le contrat. Un exemple pourrait être un bien « parfait en soi », mais qui ne pourrait pas servir de station-service alors qu’il a été vendu expressément à cette fin. Certains de ces vices sont apparents, c'est-à-dire qu'ils doivent apparaître au cours d'une vérification normale que fait quelqu'un de prudent et sérieux lors de la visite du bien. Il existe également des vices cachés, c'est-à-dire des vices que même un acquéreur prudent et attentif ne pourrait voir. En cas de litige, dans son appréciation de la notion « d'examen attentif », le juge tiendra notamment compte des qualifications des parties. Le juge sera par exemple plus exigeant à l'égard d'un acquéreur-architecte, qu'à l'égard d'un « non-connaisseur ».
Un accord est vicié lorsqu'il a été obtenu de manière anormale :
• par la force (contrainte).
• par erreur sur l'objet ou la cause.
• lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les prestations des
parties (lésion).
• lorsqu'une des parties a usé de manoeuvres telles que si elles
avaient été portées à la connaissance de l'autre partie, elle n’aurait pas contracté (dol principal) ou alors à des conditions différentes.
VLABEL est l’abréviation du Service flamand des Impôts. Il s’agit du service responsable des impôts flamands. Les tâches de VLABEL sont entre autres la perception et le recouvrement des impôts flamands et l’exécution de contrôles.
Vlaams Reglement rond de Bodemsanering ou Vlarebo Vlaams Reglement rond de Bodemsanering ou Vlarebo: liste des terrains qui, en Flandre, présentent un risque de pollution.
: liste des terrains qui, en Flandre, présentent un risque de pollution.