Le mandat de protection
La vie est faite d’imprévus. Vieillir, tomber malade ou subir un accident peut rendre la gestion de son patrimoine temporairement ou définitivement difficile, voire impossible. Heureusement, il existe des solutions pour anticiper ces situations tout en respectant votre autonomie et votre volonté : le mandat de protection extrajudiciaire.
Pourquoi un mandat de protection est utile ?
Le mandat de protection extrajudiciaire s'adresse à toute personne qui souhaite anticiper le moment où elle ne serait plus en mesure de percevoir ses intérêts patrimoniaux. Cela sera peut-être - espérons-le - dans un avenir très lointain, mais personne ne peut prédire l'avenir. Une maladie ou un accident peut toucher aussi bien les jeunes que les personnes âgées.
Prenons le cas où votre partenaire tombe dans les escaliers et subit une grave lésion cérébrale. Vous voulez vendre votre maison familiale pour en acheter une plus adaptée, mais la loi indique que vous avez besoin de l’accord de votre partenaire puisqu’il est copropriétaire du bien. Or, il est dans un état qui ne lui permet pas de faire part de ses volontés… Avoir rédigé un mandat de protection en amont permet d’éviter les soucis ensuite. Concrètement, le mandataire que vous aurez désigné préalablement pourra agir en votre nom et pour votre compte.
Ainsi, les notaires constatent que l'on pense souvent au mandat de protection à l'occasion d'autres événements : la naissance d’un enfant, le déploiement de son entreprise, un mariage,... des changements de vie qui poussent à la réflexion.
Comment rédiger un mandat de protection ?
Attention, vous devez encore être capable d'exprimer votre volonté pour faire établir un mandat de protection, car vous devez être pleinement conscient des actes que vous réalisez dans votre intérêt.
Un mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. peut prendre effet à tout moment choisi. Vous pourriez parfaitement décider qu'un certain nombre d'instructions doivent être suivies avant même que vous ne deveniez "incapable". Par exemple, vous êtes en bonne santé mais vous désignez votre fille comme mandataire pour accomplir le paiement de vos factures.
La détermination du moment où une personne se trouve dans un état d'"incapacité juridique" est une question très factuelle. Il n'existe pas de critères fixes.
Le mandant peut laisser la décision au(x) mandataire(s) désigné(s) : celui-ci(ceux-ci) décide(nt) alors du moment où il(s) commence(nt) sa(leur) mission. Le mandant peut également stipuler que le moment de l'incapacité d'agir sera déterminé par deux médecins indépendants. Cela présente l'avantage que le mandant indemnise ainsi les mandataires de prendre cette décision importante.
Attention, pour être valable, le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat (géré par la Fédération du Notariat belge).
Que puis-je prévoir dans un mandat de protection ?
Le mandat extrajudiciaire peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, comme la vente d'un bien immobilier, mais également sur des actes de représentation relatifs aux personnes et sur des actes de gestion. Vous pouvez ainsi prévoir qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même, dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre, qui gérera vos opérations bancaires, vos revenus… Plus vos souhaits sont clairement énoncés dans le mandat, au moins de risques de discussions futures, il y aura.
Que se passe-t-il en cas d'incapacité si on ne prévoit pas de mandat de protection ?
Si vous n’aviez pas établi de mandat de protection et que vous vous trouvez en situation d’incapacité, le juge de paix pourra mettre en place une administration judiciaire. L’ administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). , par représentation ou assistance, prend en charge une partie des tâches, à la place de ou avec l'aide de la personne à protéger.
Souvent, les administrateurs sont des membres de la famille, mais le juge de paix peut aussi désigner un administrateur professionnel pour gérer vos biens. Si vous avez rédigé une « déclaration de préférence Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission. La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment. Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt. » dans laquelle vous avez indiqué votre préférence pour la nomination d’un administrateur, le juge en tiendra compte.
Les tâches des administrateurs sont toujours précisées par le juge de paix.
Que faire en cas d’abus ou de problèmes durant l'exécution du mandat ?
La confiance est le principal ingrédient du mandat extrajudiciaire. Vous gardez toutefois la possibilité de révoquer le mandat extrajudiciaire à tout moment, tant que vous êtes encore sain d'esprit.
Dans la plupart des cas, les notaires conseillent d’inclure dans le mandat extrajudiciaire que le(s) mandataire(s) doivent rendre compte à une tierce personne périodiquement.
Et si le mandataire refuse sa mission ? Il peut être utile de prévoir un plan B dans votre mandat.
De plus, le juge peut intervenir s’il apparaît qu'il y a des problèmes dans l'exécution du mandat extrajudiciaire (procédure d'alerte). Le mandant, les mandataires ou toute personne intéressée, peut envoyer une demande au juge de paix pour lui demander de prendre une décision sur l'exécution du mandat extrajudiciaire. Ainsi, le juge de paix peut, si nécessaire, imposer certaines conditions aux mandataires pour l'exécution de leurs tâches. Le juge peut par exemple décider que certaines tâches ne peuvent être exécutées qu'après son autorisation. Le juge peut aussi choisir de remplacer complètement le mandataire.
Si cela s'avère nécessaire, un juge de paix peut remplacer entièrement ou partiellement la protection offerte par le mandat extrajudiciaire par une protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. et nommer un administrateur.
En résumé : pourquoi opter pour un mandat de protection extrajudiciaire ?
- Vous gardez le contrôle ! C’est vous qui décidez de vos soins et de la gestion de votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, selon vos propres souhaits. - Vous choisissez quand il s’applique. Besoin d’aide dès maintenant pour gérer votre patrimoine ? Le mandat peut prendre effet immédiatement. Vous préférez attendre ? Il s’activera uniquement si vous devenez incapable de prendre des décisions. Dans ce cas, un ou plusieurs certificats médicaux pourront être exigés par le notaire.
- Une démarche simple et sécurisée. Aucune procédure devant le juge de paix n’est nécessaire pour activer le mandat. Une vérification pourra toutefois avoir lieu si la protection semble insuffisante.
- Une flexibilité totale. Tant que vous êtes sain d’esprit, vous pouvez adapter ou modifier votre mandat à tout moment.
Dois-je aller chez le notaire pour établir mon mandat de protection ?
En soi, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger un mandat de protection, mais il est fortement recommandé de le faire. Et ce, pour plusieurs raisons :
- Expertise et conseils personnalisés : Le notaire est la personne la mieux placée pour vous assister et vous conseiller sur la portée de votre mandat. Il analyse de manière indépendante et impartiale toutes les conséquences liées à ce document.
- Une vision globale : Le notaire ne se limite pas à la simple gestion de votre patrimoine. Comme pour de nombreux aspects du droit notarial, un mandat de protection s’inscrit dans un cadre plus large. Il sera donc étudié en lien avec le droit des successions et le droit familial. Votre situation sera examinée dans son ensemble : avez-vous une entreprise ? Envisagez-vous de faire une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. ? Quelle est la relation avec vos enfants ? Tout est pris en compte afin d’éviter toute ambiguïté. Plus le mandat est clair et réfléchi, moins il y a de risques de conflits par la suite.
- Notez qu'un acte notarié est obligatoire dès lors que le mandat inclut une donation future ou la vente d’un bien immobilier.
En résumé : passer par le notaire, c’est s’assurer tranquillité et sérénité pour l’avenir.
Envie d'en savoir plus sur le mandat de protection ? Découvrez le témoignage de Justine dans notre épisode de podcast Notaires&CO
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