Acheter un appartement
Acheter un appartement n'est pas la même chose qu'acheter une maison 4 façades. En effet, en achetant un appartement, vous ferez presque toujours automatiquement partie d'une copropriété. Devenir copropriétaire entraîne d'autres obligations. Au moment d'acheter, vous devez notamment bien être informé de vos futurs rapport avec les autres copropriétaires.
Informations à recevoir avant l'achat
Vous devrez recevoir, avant la signature du compromis ou de l’offre d’achat, les informations et documents suivants :
- le montant du fonds de roulement et du fonds de
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
; - le montant des arriérés éventuels dus par le vendeur ;
- la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui l'a signé ; sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié. du transfert de la propriété ;
- le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
; - les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
- une copie du dernier bilan approuvé par l'AG de l'association des copropriétaires.
Le syndic Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires. Plus d’infos ici. de l'immeuble doit les communiquer sur simple demande, dans les 15 jours. Si vous ne recevez pas ces informations, il pourra y avoir des conséquences sur la vente.
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Guide pratique pour l'achat immobilier en copropriété
La gestion conjointe d'un immeuble, les charges, les travaux, les différentes réglementations,... Pas simple vie en copropriété. En collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, nous avons donc réalisé un guide pratique sur le sujet pour vous aider.
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