Le régime de la communauté
Marié sans contrat de mariage ? Le couple sera automatiquement soumis au régime légal. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
Le régime de la communauté est composé de 3 patrimoines :
- le patrimoine commun des conjoints
- le patrimoine propre de l’un
- le patrimoine propre de l’autre
Le patrimoine propre regroupe les biens personnels achetés ou reçus avant le mariage. C’est le cas d’une maison que vous avez acheté seul avant de vous mariez par exemple, ou d’une importante somme d’argent que vous avez reçu en héritage.
En plus de vos patrimoines personnels, vous possédez avec votre conjoint un patrimoine commun. Il regroupe les biens que vous avez acquis après le mariage, mais aussi les biens dont on ne sait pas s’ils appartiennent à l’un ou l’autre conjoint. Last but not least : le patrimoine commun rassemble également les revenus des conjoints : vos salaires, certaines allocations, etc.
