Rédiger un testament
Qui peut faire un testament ?
Toute personne saine d'esprit, qui n'a pas été déclarée incapable par la loi et qui est âgée de 16 ans peut décider elle-même du partage de ses biens après son décès. À partir de l'âge de 18 ans, chacun peut disposer de tous ses biens.
Pourquoi rédiger un testament ?
Rédiger un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, ce n’est pas seulement une formalité juridique. C’est un acte de prévoyance qui vous permet d’organiser votre
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
selon vos souhaits, d’éviter les conflits familiaux et parfois même d’optimiser la fiscalité. Il permet de :
- Décider qui hérite… et comment : la loi prévoit une certaine répartition de vos biens en cas de décès si rien n'est prévu. Il est cependant possible, via un testament, de changer les chose. Par exemple, les cohabitants de fait n'héritent pas l'un de l'autre, sauf si vous le prévoyez par testament. De même pour un ami, un cousin, un neveu, etc.
- Déshériter (partiellement) quelqu'un : vos relations avec un
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
se sont détériorées ? Vous pouvez réduire sa part par testament, mais attention : les enfants et le conjoint ont droit à une part minimale appelée « réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
», qu'ils pourront réclamer si elle n'est pas respectée.
- Limiter les droits de votre ex-partenaire : cas fréquent : vous êtes divorcé et vous décédez avant la majorité de vos enfants. Votre ex-partenaire gérera l’héritage au nom des enfants mineurs. Cela peut lui donner la
jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).
de votre maison ou les revenus de vos placements. Vous ne le souhaitez pas ? Un testament vous permet de limiter ces droits parentaux et d’éviter que votre ex-partenaire profite de vos biens.
- Soutenir une cause qui vous tient à cœur : vous pouvez aussi utiliser votre testament pour léguer une somme à une association caritative ou transmettre un bien à une fondation ou une ASBL.
Le registre central des testaments
La base de données du registre central des testaments (
CRT
Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos.
) contient les données de tous les testaments authentiques et internationaux ainsi que celles des testaments olographes si ceux-ci ont été déposés chez un notaire par le
testateur
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
et que ce dernier a demandé au notaire d'entrer les données dans le CRT.
La base de données contient également des informations sur d'autres formes de dispositions de biens au décès (par exemple, les successions contractuelles, les donations entre époux, le règlement des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
dans les procédures de divorce par consentement mutuel, etc.) et sur les contrats de mariage contenant des clauses spécifiques susceptibles d'affecter le règlement de la succession.
Seules les données concernant l'identité du testateur, le nom du notaire et de son étude et la date de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. sont enregistrées dans ce registre. Grâce à ces données, il sera possible de récupérer le testament plus tard (après le décès).
Bien entendu, le contenu du testament reste secret tant que le testateur est en vie ; il est également impossible de savoir si une personne a fait un testament ou non, de son vivant.
Après le décès, le CRT est consulté sur présentation d'un acte de décès ou de tout autre document prouvant le décès (par exemple, un certificat du médecin confirmant le décès, un ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). d'"absence", une recherche dans le Registre national, etc.).
Bon à savoir
- Un testament rédigé sur un ordinateur n'est pas valable. Il doit être écrit, daté et signé de votre propre main.
- Un testament est personnel. Vous ne pouvez pas établir de testament commun avec votre partenaire et signer tous les deux un seul document. Vous pouvez cependant écrire le même testament, mais chacun sur une feuille séparée.
- Prévoyez des alternatives : et si l’association n’existe plus ? Et si le bénéficiaire décède avant vous ?
- Mettez à jour votre testament en cas de mariage, divorce, naissance, ...
- Consultez un notaire pour être certain que votre testament respecte la loi et vos objectifs. Vous éviterez ainsi les conflits après votre décès ou une mauvaise interprétation de votre testament.