La SRL (Société à Responsabilité Limitée)
La SRL est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, notamment grâce à sa grande flexibilité pour les entrepreneurs !
Principales caractéristiques
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Étant une société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
à responsabilité limitée, l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. constitutif d’une SRL doit être établi sous forme authentique (par le notaire). -
La SRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir à la fois de personnes morales et physiques.
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En principe, les actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. d’une SRL ne sont pas librement cessibles. Toutefois, les actionnaires peuvent prévoir dans leurs statuts la cessibilité des actions. La SRL jouit par conséquent d’une grande flexibilité.
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Un capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. initial minimum n'est pas requis, mais les fondateurs doivent prévoir un patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
initial suffisant pour l’activité que veut développer la société. Un apport est nécessaire pour acquérir des actions. Un apport peut se faire en espèces et/ou en nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. , mais aussi en savoir-faire et en main d'œuvre. -
En principe, l’égalité de traitement des actionnaires s’applique (une action = une voix), mais les actionnaires peuvent déroger à cette égalité dans les statuts en assortissant certaines actions de plusieurs droits de vote ou tout simplement en ne conférant aucun droit de vote à un type d’action. Seules les actions peuvent disposer du droit de vote. Ces dérogations sont possibles pour autant que la société émette au moins une action et qu'une action émise par la société représente au moins une voix. Vous pouvez ainsi attribuer ou transférer la majorité des actions à la génération suivante tout en conservant le contrôle de votre société.
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Lors de la constitution d’une SRL, un plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. doit être prévu afin d'accroître la transparence de la société. Il s’agit d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister.
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La responsabilité des actionnaires demeure limitée à leur apport. Le fait qu’un capital ‘minimum’ formel n’est pas exigé pour constituer une SRL n'enlève rien au fait que les fondateurs doivent prévoir un capital suffisant. En effet, les actionnaires peuvent être tenus responsables en tant que fondateurs s’il apparaît que l’apport était insuffisant au début pour exercer une activité normale.
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Dans ce domaine également, il est possible de créer différentes classes d’actions : les actions qui ne donnent pas droit au paiement d’un dividende Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire. et les actions qui y donnent effectivement droit. Vous pouvez également organiser l’entrée et la sortie des actionnaires de manière flexible. La cessibilité des actions reste limitée mais avec une liberté statutaire maximale.
Si vous souhaitez distribuer des bénéfices ou des réserves, il faut respecter le test de bilan (basé sur l’actif net) et de liquidité, via les 2 conditions suivantes :
- Cette distribution ne doit pas compromettre la
solvabilité
Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
de la SRL : aucune distribution ne peut être effectuée si le patrimoine (l’actif net) de la SRL est déficitaire (négatif) ou si ce patrimoine, en raison de la distribution, devient déficitaire. - La distribution ne doit pas compromettre le paiement des dettes de la SRL durant les 12 mois qui suivent la distribution.
Si cette double condition n’est pas remplie, l’ administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). est responsable et les actionnaires doivent rembourser les distributions.
- Cette distribution ne doit pas compromettre la
solvabilité
Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
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La SRL est administrée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir à la fois de personnes physiques et morales, sous forme de collège ou non. Dans le cas d’une SRL, une ou plusieurs personnes pourront également être désignées pour la gestion journalière.
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Un tarif plus avantageux s'applique aux constitutions faites selon le modèle standard où l'apport se fait en espèces. Les coûts sont les suivants :
- honoraires fixes de 217 euros
- montant forfaitaire pour les frais administratifs Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision) ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires. : 298 euros (hors TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. )
Ces montants fixes ne comprennent pas les frais de recherche, les frais de publication, les droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat , les droits d’écriture, la TVA, etc. que le notaire peut facturer séparément.