Quand consulter un notaire ?

Des informations fiables 

Chaque jour, de nombreuses personnes se rendent chez un notaire. L'achat d'une maison, la conclusion d'un contrat de mariage, la rédaction d'un testament ou d'une déclaration de succession : autant d'événements qui peuvent avoir un impact considérable sur notre patrimoine et celui de nos proches. Souvent, une telle visite chez le notaire intervient à un moment délicat de la vie : un mariage, le décès d'un membre de la famille, un divorce, une maladie incurable ou des tensions au sein de la famille.

Dans de telles circonstances, les gens ne sont pas toujours armés émotionnellement ou suffisamment informés de la complexité de la réglementation pour prendre des décisions équilibrées. L'accompagnement d'un expert indépendant et neutre est alors particulièrement précieux.
 

Le notaire met en garde si nécessaire

Le notaire veille à ce que les accords conclus entre les parties soient équilibrés afin qu'aucune partie ne soit lésée. Si les parties concluent des accords déséquilibrés susceptibles de nuire à leurs intérêts, le notaire doit les en informer. Il avertit les parties des conséquences de leurs décisions, sans les pousser dans une direction particulière. Même si cela signifie que l'acte ne peut être conclu. La protection de toutes les parties prime toujours.

Le notaire refusera également de prêter son concours s'il constate que l'une des parties n'est pas saine d'esprit ou agit sous la contrainte. Prenons l'exemple d'une personne âgée qui se rend chez le notaire avec un membre de sa famille pour rédiger un testament. Il arrive souvent que les seniors soient influencés dans leurs affaires financières par des personnes de leur entourage immédiat. En ce sens, le notaire a une « fonction de gardien ».
 

Éviter le tribunal

Lorsque vous concluez un accord, il s'agit d'une affaire entre vous et l'autre partie. Mais ce qui est stipulé dans un acte notarié est considéré comme la « vérité juridique ». Pour tout le monde. L'acte notarié a une valeur probante particulière. Cela signifie qu'avec un acte notarié, vous pouvez faire valoir vos droits (par exemple en faisant appel à un huissier de justice) sans devoir attendre une décision du tribunal. Si une partie doit payer une somme d'argent à une autre partie, les actes notariés jouent un rôle important. Les engagements des parties doivent toutefois être clairement décrits dans l'acte, afin qu'il ne puisse y avoir aucune discussion à ce sujet.

Quand est-il obligatoire de consulter un notaire ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous rendre chez le notaire. Il existe plusieurs raisons importantes à cela : 

1. Examens et recherches

Pour que les acheteurs et les vendeurs puissent conclure une transaction immobilière en toute confiance et sans risque, les pouvoirs publics mettent en place une série de mécanismes de contrôle. Il s'agit de contrôles sur le bien lui-même, mais aussi sur les acheteurs et les vendeurs. Le gouvernement confie au notaire le soin d'effectuer ces contrôles. Avec la garantie que le notaire - en tant qu'officier public - agit de manière indépendante et impartiale.

Le notaire et son équipe procèdent à un examen complet du bien, avec des dizaines de vérifications : attestation du sol, certificat de performance énergétique (PEB), contrôle de l'installation électrique, enquête sur les aspects urbanistiques, contrôle de la citerne à mazout, servitudes, etc. Mais il vérifie aussi l’identité des vendeurs et acheteurs, l’existence de dettes fiscales ou de Sécurité sociale, etc.

2. Protection des parties

L'intervention obligatoire d'un notaire apporte des garanties : vous savez exactement dans quel état vous achetez le bien et à qui vous l'achetez. Dans certains pays où le notaire n'a pas la même mission qu’en Belgique, les choses tournent parfois très mal : un bien immobilier s'avère ne pas exister, le vendeur s'avère ne pas être le propriétaire du bien, ...

L'acte notarié est un point d'ancrage solide pour les citoyens : les contrats sont écrits noir sur blanc et ont le même pouvoir qu’une décision judiciaire.

3. Coûts liés à l'acte

Une autre tâche confiée au notaire par l'État est la collecte des taxes à payer, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier. À savoir : les pouvoirs publics prévoient des frais fixes pour de nombreuses interventions notariales. Lors de l'achat d'un logement, les honoraires du notaire correspondent à un pourcentage du prix d'achat du logement fixé par la loi. Cela signifie que le notaire ne peut pas demander plus que ce que prévoit la loi.

Quand n'est-il pas obligatoire d'aller chez un notaire ?

Pour de nombreux citoyens, le notaire est plus qu'un passage obligé : de plus en plus de personnes frappent à la porte d'un notaire pour conclure des accords clairs sur des projets personnels et professionnels, même lorsque l'intervention du notaire n'est pas requise par la loi. Voici quelques exemples : 

• Immobilier
  • Le compromis de vente
  • La négociation immobilière
  • Le bail de résidence principale
  • ...
     
• Famille
  • Le divorce par consentement mutuel - Les conjoints qui optent pour cette procédure doivent se mettre d’accord concernant toutes les questions familiales et patrimoniales. Pour ce faire, ils peuvent se rendre chez un notaire, mais ce n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de disposition relative à un bien immobilier.
  • Le mandat de protection extrajudiciaire - Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire enregistré, vous pouvez régler certaines questions au cas où vous seriez un jour frappé d'incapacité. Vous pouvez vous rendre chez un notaire pour cela, mais vous pouvez aussi enregistrer vous-même ce mandat de protection extrajudiciaire.
  • La déclaration de succession
  • Le certificat d’hérédité - ce certificat est utile pour débloquer les comptes bancaires du défunt et il est délivré par le notaire ou le Bureau de sécurité Juridique . Vous pouvez faire appel à ce dernier si le défunt n’a pas laissé de testament , s’il n’a pas conclu de contrat de mariage, ou s’il n’a pas d’ héritier frappé d’incapacité (par exemple un mineur ou une personne déclarée incapable).   
  • Le testament olographe - Si l'on remplit toutes les conditions de forme, un testament rédigé de sa propre main est valable. Ceci dit, le notaire peut vous aider dans la rédaction de votre testament pour qu’il soit rédigé de manière juridiquement valable.
     
• Entreprise
  • La constitution d’une association sans but lucratif (ASBL) ne requiert pas de notaire. En revanche, pour la plupart des formes de société, telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme (SA), il faut un acte constitutif authentique, un document important établi par un notaire.

Le notaire et son équipe disposent de connaissances dans diverses matières juridiques, ce qui leur permet d’avoir une « vue hélicoptère » sur leurs dossiers. Ils peuvent ainsi examiner les conséquences sur vos droits de succession si vous n’êtes pas mariés, ou les conséquences de votre activité professionnelle sur votre famille et votre patrimoine personnel.