Le contrat de mariage

Pourquoi opter pour un contrat de mariage ?

Plus de possibilités en signant un contrat de mariage

Le régime de communauté ne convient pas à tous les couples. Certains préfèrent ne pas mélanger leurs revenus par exemple. Ils ont alors la possibilité de signer un contrat de mariage et d’opter pour un régime de séparation de biens.

Dans ce régime, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun conserve son propre patrimoine et ses propres dettes. Libre à vous de gérer vos biens de manière autonome.

Ce régime peut être particulièrement conseillé si vous lancez votre entreprise par exemple. Et oui ! Si l’entreprise se trouve en difficulté, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les revenus de votre conjoint. En cas de dettes professionnelles, la séparation des revenus vous protège.

Autre fonction du contrat de mariage : vous pouvez adapter ou peaufiner votre régime de communauté

Imaginez. Vous avez acheté votre maison avant de rencontrer votre conjoint. Mais à présent, vous pensez que ce bien pourrait être repris dans le patrimoine commun. Vous pourrez alors refaçonner le régime de communauté pour disposer d’une protection en cas de divorce ou de décès.

Plus rare, certains couples souhaitent TOUT mettre en commun. Ils ne veulent aucun patrimoine personnel. C’est ce que vous voulez ? Alors, vous pouvez adopter un régime de la communauté universelle.

Souhaitez-vous étendre vos droits successoraux ou ceux de votre conjoint ?

• Clause d'attribution au survivant

Vous pouvez intégrer à votre contrat de mariage une clause spécifique. En cas de décès, la communauté matrimoniale n’est alors pas répartie en moitié comme la loi le prescrit. La répartition est inégale. Une part plus importante que la moitié est attribuée au conjoint survivant. La loi prévoit que la moitié de la communauté revient dans la succession du défunt. L’autre moitié est attribuée au conjoint survivant. Mais par cette clause spécifique, le conjoint survivant se voit attribuer plus de la moitié en pleine propriété à la condition que ceci soit expressément indiqué.

Les clauses de répartition inégale ne sont possibles que sous le régime matrimonial de la communauté de biens, qu’elle soit universelle ou pas, et pas sous le régime de la séparation de biens. L’objet de la répartition inégale est en effet précisément la communauté matrimoniale.

• Institution contractuelle

Les époux peuvent prévoir qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre soit couvert plus largement que ce que la loi prescrit, par le biais d’une « institution contractuelle ». Il s’agit d’une sorte de donation de biens futurs, en l’occurrence des biens que vous laisserez après votre décès. Cette donation n’a donc lieu qu’après le décès.

L’institution contractuelle peut s’envisager de 2 manières :

• Soit elle est prévue par le contrat de mariage. Seul un accord réciproque entre les conjoints annulerait alors la donation. Pour cela, le contrat de mariage doit être modifié.
• Soit elle est prévue en dehors du contrat de mariage. Il s’agit alors d’une donation ordinaire. Chaque conjoint donne par acte notarié séparé à son partenaire ses biens successoraux ou une partie d’entre eux. Chacun des époux peut révoquer cette forme d’institution d’ héritier à tout moment et ce, sans préavis, sans autorisation de l’autre conjoint. La révocation peut donc être unilatérale.