Le régime de la séparation de biens
Vous tenez à votre autonomie financière ? Ce régime garde tout séparé : revenus, biens et dettes.
Séparation des patrimoines
Comme dans le régime de communauté, chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, mais la différence fondamentale est que chacun conserve également la propriété des biens qu’il va acquérir durant le mariage, ainsi que ses revenus professionnels et économies.
Néanmoins, malgré cette séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. stricte, les époux peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. aux deux époux. Ils pourront décider d'acquérir dans des quotités différentes (par exemple 90% pour Madame et 10% pour Monsieur, ce qui n’est pas possible pour des époux mariés sous un régime de communauté). S'ils ne précisent rien, les acquisitions seront présumées être réalisées à concurrence d’une moitié pour chacun d'eux.
C’est ainsi que, si les époux achètent ensemble un immeuble, mais que tous les fonds appartiennent à un des époux et que l'
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
mentionne que le bien est acquis par chacun des époux pour une moitié indivise, le bien immobilier appartiendra à chacun des époux de manière indivise. Dans ce cas, l’époux qui aura financé l’entièreté de l’acquisition, aura au jour de la dissolution du mariage une
créance
Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
à l’égard de son conjoint qui sera fondé sur la théorie de l'enrichissement sans cause c’est-à-dire que le conjoint en a tiré profit. Ce compte n'interviendra généralement qu'en cas de dissolution du mariage par suite d'un divorce.
Afin de favoriser la preuve de la propriété des biens entre époux, des règles de preuves pourront être insérées dans le contrat de mariage afin de faciliter la reprise par chacun des époux de ses biens personnels à la dissolution du mariage ou d'avantager un des époux en lui procurant un titre de propriété pour des biens qui ne lui appartenaient pas. Ces règles offrent l'avantage de donner une
date certaine
Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par :
l'enregistrement ;
le décès de l'une des parties qui l'a signé ;
sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié.
à la propriété des biens, mais ne sont toutefois pas opposables aux créanciers. En effet, ce n'est pas par la simple déclaration dans le contrat de mariage que tel bien appartient à l'épouse, par exemple, que celle-ci serait suffisante à détourner certains biens du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
de l'époux qui serait
débiteur
Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
. Pour ces raisons, il est parfois utile d'insérer un inventaire dans le contrat de mariage.
Bon à savoir
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Séparation des dettes
Tout comme pour les biens, les dettes qu’un des époux a contractées avant le mariage ou durant le mariage lui restent propres quelles que soient, en principe, la cause ou l’origine de ces dettes.
Ce principe doit toutefois être nuancé : si la séparation de biens assure à chacun des époux une autonomie professionnelle totale et évite d'imposer au conjoint les risques d'une activité professionnelle plus ou moins dangereuse, bon nombre d’institutions financières exigent, lorsqu’un conjoint souhaite emprunter de l’argent, que l’autre conjoint se porte caution Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire). . Rares seront alors les époux qui auront la force de s'y opposer. Dans ce cas, l'avantage de la séparation de biens disparaît.
Par ailleurs, la loi a été soucieuse d’assurer une certaine solidarité La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien. Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part. La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue. entre les époux pour les dettes qui auraient été contractées par un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, qui resteront toujours communes, quel que soit le régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. des époux.
Séparation de gestion
Chaque époux a la plénitude de gestion de ses biens : chacun peut gérer en toute autonomie son patrimoine, notamment ses comptes financiers et dès lors, considérer comme faisant partie de son patrimoine personnel les comptes bancaires ouverts à son nom. Il peut vendre ses biens : le consentement et l’accord du conjoint ne sont en principe pas nécessaires.
Cependant, tout comme la loi a été soucieuse d’assurer une solidarité entre les époux, la loi a prévu des exceptions pour lesquelles le concours des deux époux est nécessaire :
- lorsqu’un des époux est propriétaire de l’immeuble qui sert au logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. et des meubles qui garnissent le logement familial (le conjoint ne peut le vendre, l’hypothéquer ou le donner qu’avec l’accord du conjoint) ;
- lorsqu’un des époux se porte caution ou fait des donations qui sont susceptibles de mettre en péril les intérêts de la famille.
Le notaire avertira toutefois les futurs époux que ce régime ne prévoit aucun mécanisme de rétablissement des comptes (pas de comptes de récompenses) en cas de transfert de biens du patrimoine d'un des époux vers le patrimoine de l'autre époux. Cependant, l’époux qui s’est appauvri au profit du patrimoine de son conjoint aura une créance à son égard.
Ce régime de séparation pure et simple n'organise aucun mécanisme de partage des économies. Si l’un des époux interrompt sa carrière pour élever les enfants ou est contraint de mettre un terme à sa carrière, il ne pourra prétendre aux économies que l’autre fera grâce à sa propre carrière. Toutefois, comme nous le verrons plus loin, il existe des clauses permettant d’assurer une certaine solidarité financière des époux (régime de séparation de biens « corrigé »).
Manque de solidarité ?
Pas tout à fait. Se marier en séparation de biens peut justement protéger les époux dans certains cas. Prenons par exemple la situation où l’un des partenaires exerce une activité indépendante pour laquelle il y a un risque de contracter des dettes professionnelles. Pour éviter que les biens de son conjoint ne soient aussi impactés, ils choisissent de tout séparer. En effet, en cas de dettes, les créanciers ne pourront saisir les revenus de l’autre conjoint alors que, sous le régime légal, ils pourraient se servir dans le patrimoine commun.
Séparation de biens : attention aux effets sur le conjoint le plus fragile
Dans un régime de séparation de biens pure et simple, chacun conserve ses revenus et ses biens personnels. Cette règle peut pénaliser l’époux qui gagne moins, surtout si l’autre constitue des économies importantes.
Heureusement, lors de la rédaction du contrat de mariage, il est possible d’ajouter des clauses protectrices afin d’éviter les situations injustes. Ces clauses permettent de maintenir l’autonomie de chacun, tout en introduisant une certaine solidarité financière en cas de séparation.
Parmi les options :
- Séparation de biens avec participation aux acquêts Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution, grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint. : chacun reste propriétaire de ses biens, mais partage une partie des richesses accumulées pendant le mariage.
- Séparation de biens avec correction judiciaire en équité : le juge peut rétablir un équilibre si la rupture crée une situation manifestement inéquitable.
La séparation de biens n’est ni toute blanche, ni toute noire. Elle peut être adaptée et personnalisée par le notaire, afin d’éviter des conséquences trop sévères pour le conjoint économiquement plus faible.
