Impôt sur l'héritage : tarifs des droits de succession
Les droits de succession correspondent à l’impôt que doivent payer les héritiers lorsqu’ils reçoivent un patrimoine après un décès. Découvrez comment ces droits sont calculés en Belgique, en fonction de la région dans laquelle vous résidez.
Lors d’un décès, les biens laissés par le défunt sont transmis à ses héritiers dans le cadre de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Cette transmission est soumise à une imposition appelée «
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
».
Le montant à payer dépend :
- du lien entre le défunt et l’héritier (époux, enfants, membres de la famille, amis, associations, etc.) ;
- de la valeur totale de l’héritage reçu ;
- et des taux appliqués dans la Région concernée (Wallonie, Bruxelles-Capitale ou Flandre).
Le domicile fiscal
Chaque région dispose de ses propres règles. Pour déterminer lesquelles sont applicables, c'est la région dans laquelle le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie qui est prise en compte. Changer de domicile la veille de son décès n'a donc aucun impact.
Le paiement des droits de succession
Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration.
Autrement dit:
- le délai de paiement est de 6 mois à dater du décès lorsque le décès a lieu en Belgique (puisque la déclaration doit être déposée dans les 4 mois) ;
- le délai est de 7 mois si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe (puisque la déclaration doit, dans ce cas, être déposée dans les 5 mois) ;
- le délai est de 8 mois lorsque le décès a lieu hors Europe (la déclaration doit ici être déposée dans les 6 mois)
Attention
Il ne sert à rien de vous précipiter pour retirer de l’argent des comptes ! L'administration fiscale se retournera contre vous !