Acheter sans être mariés : comment protéger son partenaire
Deux personnes peuvent acheter une maison ensemble, sans être mariées. Mais pour bénéficier de certaines protections en cas de décès de l'un d'eux, et pour profiter des avantages fiscaux elles devront veiller à insérer dans leur acte d'acquisition des clauses particulières.
La clause d'accroissement
Si vous achetez un bien à 2 sans être marié, la
clause
Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
d'accroissement peut être utile. En effet en achetant à 2 sans être marié, vous serez chacun propriétaire d'une partie de la maison ou de l'appartement que vous avez acheté. Si l'un des deux décède, la pleine-propriété de la part du conjoint décédé ne reviendra donc pas à l'autre membre du couple. En effet, si vous êtes cohabitants de fait, les héritiers de la personne décédée auront droit à la pleine propriété de sa part, c'est-à-dire la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
et l'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
. Si vous êtes cohabitants légaux, les héritiers de la personne décédée auront droit à la nue-propriété de sa part, alors que vous n'aurez droit qu'à l'usufruit de sa part (et encore, cette
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
peut être supprimée par
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
).
Grâce à la clause d'accroissement, si l'un des deux décède, le survivant aura davantage de droits. Vous pouvez choisir d'attribuer au survivant l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété du bien acquis ensemble. Cette clause peut être aussi optionnelle, cela veut dire que le survivant pourra choisir au décès de son partenaire si cette clause sera ou non appliquée.
Faites attention qu'il faudra quand même régler la question du remboursement du solde éventuel de l'emprunt hypothécaire. Si celui-ci n'est pas intégralement remboursé lors du décès d'un des deux partenaires, ou s'il n'y a pas d' assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. -vie couvrant intégralement le solde, on peut prévoir que le partenaire survivant devra supporter seul le remboursement de la part du crédit qui incombait à la personne décédée, tant en capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. qu'en intérêts.
Tout ce qui précède est valable non seulement pour les couples non mariés mais pour toutes les personnes qui acquièrent ensemble : par exemple deux sœurs célibataires ou un groupe d'amis.
La clause d'apport anticipé
Afin d'anticiper le cas où vous vous marierez un jour, vous pouvez également insérer une clause avantageuse dans votre acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d'achat : la clause d'apport anticipé.
Cette clause concerne les partenaires, cohabitants de fait ou cohabitants légaux, qui ont acheté un bien ensemble avant de se marier.
Dans ce cas, vous pouvez prévoir, dans votre acte d’achat – s'il s’agit d’un achat entre en pleine propriété (c’est-à-dire ne portant pas uniquement sur l’usufruit ou la nue-propriété) et par parts égales (50/50) – une déclaration d’apport anticipé. Grâce à cette clause, le bien sera, au moment du mariage, automatiquement intégré dans leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun. L’apport ne devra donc plus être prévu par contrat de mariage, ce qui, dans certains cas, permettra d’éviter des coûts supplémentaires pour les couples.
