Donation d'entreprise
Dans certains cas, la transmission d'entreprise, par voie de donation ou par voie de succession, peut être soumise au taux de 0%.
Donation d'entreprise en Région wallonne
En Région wallonne, la
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
d'une entreprise est exemptée de tout droit d'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
: elle est soumise à un taux de 0 %. La donation doit avoir lieu par
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié. Certaines mentions doivent y être reprises, et un formulaire rempli.
Conditions au moment de la donation
Une distinction doit être opérée selon que l'entreprise familiale soit exercée « en
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
» ou non.
A) En personne physique :
- donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non ;
- universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit) ;
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office ;
- entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant).
- Sont également visées les donations à « l’exploitant » de terres agricoles faisant l’objet d’un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
à ferme.
B) en « société » :
- donation en totalité ou partie, en pleine propriété ou non ;
- «
titres
Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers).
» (action, parts,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...) ; ou «
créance
Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
» ; - d'une société ayant son siège de direction en UE ;
- exerçant les activités reprises ci-dessus ;
- entreprise occupant dans l'Espace Economique Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant qu'indépendant).
Conditions après la donation
Durant 5 années, il y a lieu de :
- poursuivre l'activité de l'entreprise par le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. ,
- maintenir un certain nombre moyen de travailleurs,
- ne pas diminuer les avoirs investis par prélèvement ou distribution,
- ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.
Donation d’entreprise en Région de Bruxelles-Capitale
En cas de donation enregistrée de l'immeuble familial à Bruxelles, la donation est soumise à un taux de 0%, moyennant le respect de certaines conditions. Plus d'infos sur les conditions de ce régime préférentiel ici.
Donation d'entreprise en Région flamande
En région flamande, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %. L'acte relatif à la donation doit reprendre certaines mentions.
Conditions au moment de la donation
À nouveau, il y a lieu d'examiner celles-ci selon que l'entreprise familiale est en société ou pas.
A) En personne physique.
- Donation en propriété ou en
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
; à concurrence d'une moitié indivise au minimum ; - universalité de biens ou une branche d'activité (une habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit),
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office.
B) en « société »
- donation en propriété ou en usufruit,
- « actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. » dans un sens large (action, parts, certificat,...) à concurrence d'une quantité minimum (exigence de droits de vote,...); ou « créance »,
- d'une société ayant son siège de direction en UE,
- exerçant les activités reprises ci-dessus.
Conditions après la donation
Durant 5 années, il y a lieu de :
- veiller à la poursuite de l'activité de l'entreprise par le donataire ou un tiers,
- ne pas transférer le siège de direction effective en dehors de l'UE,
- ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.