Déclaration d’insaisissabilité du logement familial
Vous êtes indépendant en Belgique ? Savez-vous que votre résidence principale peut être légalement protégée contre les saisies liées à vos dettes professionnelles ? Grâce à la déclaration d’insaisissabilité, vous mettez votre logement à l’abri des aléas de votre activité indépendante.
Qui peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité ?
Cette protection est offerte à toute personne indépendante, à savoir celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement, ce sont :
- les commerçants
- les artisans
- les titulaires d’une profession libérale
- les administrateurs et les gérants, pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’ administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). ou gérant Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple.
Les indépendants à titre complémentaire et les indépendants encore actifs après la retraite peuvent également faire établir une déclaration d’insaisissabilité de leur résidence principale.
Quelle habitation est protégée ?
L' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d'insaisissabilité ne protège que votre résidence principale : l'habitation où vous vivez avec votre famille. Les résidences secondaires ou les logements loués ne sont donc pas protégés !
Si vous utilisez votre logement en partie à des fins professionnelles et en partie à des fins privées, la règle suivante s'applique :
- Vous utilisez moins de 30 % du logement pour l'exercice de votre profession ? Dans ce cas, l'ensemble du logement est protégé.
- Vous utilisez plus de 30 % du logement pour l'exercice de votre profession ? Dans ce cas, seule la partie privée est protégée.
Si les superficies respectives ne sont pas évidentes, il pourra être fait appel à un géomètre-expert.
Êtes-vous protégé contre toutes les dettes ?
- La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur indépendant de protéger son habitation familiale contre la saisie que pourraient pratiquer ses créanciers s'il ne parvenait plus à payer ses dettes professionnelles. . L’insaisissabilité ne s'applique dès lors pas aux dettes privées ou à caractère mixte privé/professionnel.
- La protection ne s’applique jamais non plus aux dettes résultant d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant, et ce même si cette infraction est liée à une dette professionnelle (exemple : fraude).
Quelle est la procédure ?
La déclaration d’insaisissabilité doit se faire par acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire, qui établira un acte notarié dans lequel il reprendra une description détaillée du domicile. Si vous êtes marié, votre conjoint doit marquer son accord sur cet acte (dans certains cas, vous pourrez signer la déclaration sans cet accord).
Que se passe-t-il en cas de déménagement ou de faillite ?
Même si, en tant que travailleur indépendant, vous perdez votre statut de travailleur indépendant en cas de faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. , la déclaration d’insaisissabilité reste pleinement valable. L'inverse serait en effet totalement illogique : lors d'une faillite, le (ancien) travailleur indépendant a le plus besoin de la protection de son domicile familial contre les saisies.
Même en cas de déménagement, lorsque vous vendez votre maison pour en acheter une autre, la protection continuera à s'appliquer à certaines conditions :
- Le produit de la vente doit être conservé chez le notaire. Les créanciers ne pourront pas y toucher.
- L'achat de la nouvelle maison doit avoir lieu dans l'année qui suit l'
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
authentique (de la première maison). - L'acte d’achat authentique du nouveau logement doit indiquer qu’il s’agit bien d’un réinvestissement.