Le droit de préemption
Un droit de préemption Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier. Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie. est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
En Région wallonne
Le droit de préemption est accordé à la Région wallonne lors de la vente de biens immobiliers agricoles sous certaines conditions particulières. Pour savoir si le droit de préemption est applicable à la parcelle concernée, il suffit de consulter le portail de l’agriculture wallonne.
Le droit de préemption ne doit pas être confondu avec l’ expropriation Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer que pour une raison déterminée : l'utilité publique, et suivant une procédure particulière définie par la loi. L’expropriation peut notamment être utilisée pour construire des écoles, des voies de chemin de fer, agrandir un aéroport, etc. Plus d’infos ici. pour cause d’utilité publique qui correspond à la prise de possession d’un bien en contrepartie d’une indemnité versée à l’ancien propriétaire.
Comment s'exerce ce droit de préemption ?
Si un droit de préemption est applicable au bien mis en vente, le notaire informe la Région wallonne qui a 2 mois (si le locataire de la parcelle jouit du droit de préemption) ou 3 mois (si le locataire ne jouit pas du droit de préemption) pour rendre sa décision.
En cas de
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
, le notaire doit aussi notifier à la Région wallonne les lieu, jour et heure de la vente au moins trente jours à l'avance.
Si la Région wallonne n'accepte pas l'offre dans les délais prévus, la vente devient parfaite entre le propriétaire et le candidat acquéreur initial.
Exclusions :
- En cas d'exercice du droit de préemption par le locataire conformément à la loi sur le
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
à ferme ; - En cas de vente au conjoint du propriétaire ou à ses descendants ou à ceux de son conjoint ;
- En cas de cession de droits indivis ;
- En cas de promesse de vente ayant date certaine Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui l'a signé ; sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié. antérieure à la publication au Moniteur belge d'un arrêté faisant rentrer le bien dans une zone susceptible d'être remembrée.
En Région bruxelloise
En Région bruxelloise, il existe différents "périmètres de préemption".
Qui dispose du droit de préemption ? La Région de Bruxelles-Capitale elle-même, les communes et CPAS de la région, la
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
de Développement pour la Région, la Société du Logement de la Région, le Port de Bruxelles, la Société des Transports intercommunaux, l’Agence régionale pour la propreté, la Société régionale d’Investissement de Bruxelles.
Dans quel but le droit de préemption peut-il être exercé ? En Région bruxelloise, le droit de préemption ne peut être exercé que pour :
- réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale;
- lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
- sauvegarder ou mettre en valeur le
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé; - réaliser des logements sociaux ou destinés à une population ne pouvant disposer de revenus supérieurs de 20% aux revenus d’admission au logement social ou de logement moyen ;
- permettre la réalisation de l’objet social et des missions des organismes d’intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux ;
- réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités.
Pour que les pouvoirs titulaires du droit de préemption puissent exercer leur droit de préemption, ils doivent être notifiés au plus tard 2 mois avant la passation de l’ acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. .
Chacun des titulaires du droit de préemption adresse au vendeur sa décision de renoncer ou d'exercer son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans un délai de maximum 2 mois.
En Région flamande
Le Code flamand du logement (Vlaamse Wooncode Code du logement de la Région flamande ) prévoit un droit de préemption au profit de certaines institutions publiques. Ce droit de préemption a été instauré dans le but de permettre à ses bénéficiaires d’acquérir des habitations ou des parcelles de terrain afin d’y réaliser des logements sociaux.
Ce droit de préemption ne s’applique qu’en cas de vente d’un immeuble (et donc pas en cas de donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , échange, apport en société, etc.). Tous les biens situés en Flandre ne sont pas soumis à un droit de préemption. À chaque vente, il faudra vérifier l'application éventuelle d'un (ou plusieurs) droit(s) de préemption. Si c'est le cas, il faudra alors notifier le droit de préemption.
Autres droits de préemption en Flandre
À côté des droits de préemption instaurés par le "Wooncode", il existe des droits de préemption décrétaux en Flandre.
Plus d'infos sur le site Vlaanderen.be, www.vmsw.be ou sur www.vlm.be.
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