Le Fonds notarial
Le Fonds notarial est un organisme de financement à caractère social établi par la loi. Ce mécanisme de solidarité vise à garantir la continuité des services notariaux et la répartition des études notariales. Ainsi, chaque citoyen peut toujours faire appel à un notaire dans sa propre commune. Il intervient dans le cadre de mesures sociales telles que la renonciation gratuite aux successions, la réduction des frais pour les achats sociaux et la réduction lors de l'achat d'un logement unique.
Fonctionnement du Fonds notarial
Lors d’un achat social, un particulier bénéficie d’une
réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.
de 250 euros sur les honoraires.
Il s’agit de l’achat d’une habitation familiale unique, ouvrant droit à une réduction fiscale et financée pour au moins la moitié par un prêt social.
En outre, les particuliers qui acquièrent une habitation unique et propre pour un prix d’achat allant jusqu’à 375 000 euros peuvent bénéficier d’une réduction des honoraires, calculée en fonction du prix d’achat du bien.
Attention : ces réductions ne sont pas cumulables.
Le particulier bénéficie automatiquement de la réduction la plus avantageuse, à savoir :
- soit la réduction de 250 euros sur les honoraires ;
- soit l’application du barème Jbis adapté pour l’achat d’une habitation familiale.
À l’inverse, pour toute acquisition dont le prix est égal ou supérieur à 375 000 euros, une partie des honoraires perçus par le notaire est reversée au Fonds notarial.
Par ailleurs, chaque notaire verse également une cotisation annuelle personnelle au Fonds notarial.
Rôle du Fonds notarial
Le Fonds Notarial est un mécanisme de solidarité destiné à garantir :
- la continuité du service notarial ;
- la répartition équilibrée des études notariales sur le territoire.
Ainsi, chaque citoyen peut toujours avoir accès à un notaire dans sa propre commune ou ville.
Le Fonds notarial constitue une personne morale distincte, créée par la loi auprès de la Chambre nationale des notaires, qui est chargée de son administration.