La protection judiciaire
Lorsque l’état de santé d’une personne se dégrade, qu’elle n’est plus en mesure de se gérer elle-même ou de gérer ses biens, le juge pourrait prononcer une mise sous protection judiciaire. Pour cela, il désignera un administrateur ou tiendra compte de ses suggestions si elle avait rédigé une déclaration de préférence.
Quelle est votre mission en tant qu’administrateur de biens ?
Vous devrez, tout d’abord, lire attentivement l’ordonnance du juge. Elle indiquera précisément les actes pour lesquels la personne protégée doit être assistée ou représentée.
L’assistance est une mesure plus légère qui laisse davantage d’autonomie à la personne protégée. Elle garde l’initiative de ses actes, mais vous devrez les autoriser pour valider qu’ils ne lui portent pas préjudice. Vos obligations en tant qu’ administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). sont donc moins lourdes, car vous agissez avec la personne protégée.
Lorsqu’il y a représentation, vous agirez au nom et pour le compte de la personne protégée. Vous agissez à sa place. D’une manière générale, la mesure de protection peut porter sur :
- des actes qui concernent des biens (ex. possibilité de vendre ses biens, d’emprunter, de conclure un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
, etc.), - des actes qui concernent la personne (ex. choisir une résidence, autoriser des traitements médicaux, etc.), ou
- des actes qui concernent les deux.
La protection judiciaire permet au juge de paix d’ordonner une mesure adaptée à chaque situation : ce dernier doit élaborer autant que possible une protection sur mesure. La protection ne peut d’ailleurs pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
Vous êtes désigné administrateur d’une personne : que devez-vous faire dans l’immédiat ?
- Accepter votre mission (si vous le souhaitez).
- Prenez rapidement contact avec la banque pour ouvrir des comptes réservés à votre mission d’administrateur (compte à vue, compte d’épargne, éventuellement compte d’argent de poche).
- Avertissez toutes les autorités en contact avec la personne protégée comme sa mutuelle, l’organisme de pension, ses établissements de soins, etc. Elles auront besoin d’une copie du jugement ordonnant la mise sous protection.
- Si vous devez représenter la personne protégée, établissez un rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. initial de la situation. Vous avez 6 semaines, à partir de la décision judiciaire, pour enregistrer ce rapport dans le registre central de la protection des personnes ou le transmettre au greffe de la justice de paix.
Si l’administration porte sur sa personne, vous devrez décrire dans le rapport son cadre de vie : sa situation familiale, l’endroit où elle vit, sa situation professionnelle,…
Si l’administration porte sur son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, vous devrez donner une estimation de ses biens : ses avoirs bancaires, ses dettes, ses revenus, ses meubles et équipements ménagers... Joignez-y une copie de l’extrait de compte présentant un état de la situation de tous les comptes au début de l’administration.
Au fur et à mesure de votre mission, vous devrez tenir une comptabilité où seront indiquées, en détail, les rentrées et les dépenses de la personne protégée.
Ensuite, vous remettrez un rapport chaque année au juge pour faire le point sur les conditions de vie de la personne protégée, sa situation patrimoniale et les changements qui étaient importants pour l’administration.
Si vous êtes parent de la personne protégée, l’obligation de rapport peut être plus souple. Le juge de paix peut par exemple décider que vous ne devez déposer un rapport qu’au début de l’administration et en cas de changements importants.
Aurez-vous besoin d’une autorisation supplémentaire du juge de paix ?
Oui, pour certaines décisions, vous devrez d’abord obtenir une autorisation spéciale du juge. En effet, vous n’êtes pas libre de décider à 100% pour la personne protégée. Cette autorisation est nécessaire pour acheter ou vendre un bien immobilier, contracter un prêt, accepter une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , prélever de l’argent sur le compte d’épargne, etc.