Donation à un enfant : quel impact sur la succession ?
Donation et succession : deux notions étroitement liées
Préserver l'égalité entre les héritiers : le rapport
Lorsqu’un parent souhaite faire une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. à l’un de ses enfants, il est essentiel de comprendre comment celle-ci influencera la répartition de l’héritage futur. En principe, le législateur considère que les parents ne souhaitent pas avantager un enfant au détriment des autres. C’est pourquoi toute donation faite à un enfant est présumée être « en avancement d’hoirie », c’est-à-dire une avance sur la part d’héritage qui lui reviendra.
Comment cela fonctionne ?
Au décès du parent
donateur
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
, l’enfant bénéficiaire devra rapporter à la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
la valeur du don reçu. Ce mécanisme, appelé rapport des donations, permet de garantir l’égalité entre les héritiers : on tient compte des sommes déjà perçues afin de déterminer ce que chacun doit encore recevoir.
En pratique, tout est recalculé comme si la donation n’avait pas eu lieu :
- On ajoute la valeur de la donation à la masse successorale.
- On partage ensuite cette masse entre les héritiers, en imputant à chacun ce qu’il a déjà reçu.
Exemple concret
Un père de famille a deux enfants et laisse une succession de 50 000 €. De son vivant, il a donné 50 000 € à son fils aîné. Pour assurer l’égalité :
- On considère que la succession s’élève à 100 000 € (50 000 € déjà donnés + 50 000 € restants).
- Chaque enfant a droit à 50 000 €.
- Le fils aîné ayant déjà reçu 50 000 €, il ne percevra rien au décès, tandis que le second enfant recevra la totalité de la succession restante.
- Ainsi, chacun aura perçu 50 000 €, soit avant le décès, soit au moment du partage.
Un avantage supplémentaire pour un enfant : est-ce possible ?
Il arrive qu’un défunt souhaite avantager l’un de ses héritiers. Dans ce cas, il peut prévoir que le bénéficiaire ne sera pas tenu de rapporter à la succession le bien qui lui a été donné. On parle alors de
dispense de rapport
Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou avec dispense de rapport. Dans ce dernier cas, il avantage le donataire, futur héritier et rompt l’équilibre entre les héritiers, puisque celui-ci ne devra plus rapporter le bien à la succession pour le calcul de sa part.
.
⚠️ Toutefois, cette dispense a une limite importante : elle ne peut pas priver les autres héritiers de leur part réservataire, c’est-à-dire la portion minimale de l’héritage qui leur est garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. par la loi.
La dispense de rapport traduit la volonté explicite du défunt de rompre l’égalité entre ses héritiers. Elle doit donc être formellement prévue au moment de la donation.
Une donation trop importante : la réduction
Lorsqu’un parent décide de dépasser la
quotité disponible
Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant). Plus d'infos sur la quotité disponible ici.
et de ne pas respecter la part réservataire d’un enfant, ce dernier peut contester la donation ou le
legs
Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier.
qui le désavantage. Pour cela, il introduit une demande de
réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.
, qui vise à rétablir son droit à sa
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
, c’est-à-dire sa part minimale d’héritage.
Il est important de noter que :
- La demande de réduction n’est pas automatique : l’enfant peut choisir de ne pas agir et d’accepter la situation.
- Cette action est réservée aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant) et ne peut pas être exercée par les créanciers du défunt ni par les autres légataires.