Donations
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage, partiel ou total, de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès, ou encore d’assurer une continuité à votre entreprise familiale.
Pourquoi faire une donation ?
Donner un bien de son vivant, ce n’est pas seulement un geste généreux. C’est aussi :
- Préparer votre
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
et éviter des conflits familiaux après votre décès ; - Aider vos proches au bon moment (par exemple, vos enfants à 30 ans plutôt qu’à 50) ;
- Réduire les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
, si certaines conditions sont respectées ; - Assurer la continuité d’une entreprise familiale.
Aujourd’hui, beaucoup d’héritiers reçoivent leur
part
Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.
trop tard, à un âge où leur vie est déjà établie. La
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
est une solution pour transmettre une partie de votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
maintenant, tout en organisant les choses en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. ) transfère un bien (argent, maison, actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. …) à une autre (le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. ), sans contrepartie et de manière définitive.
Pour être valable :
- Le donateur doit vouloir donner sans rien attendre en retour ;
- Le bénéficiaire doit accepter la donation (personne ne peut être obligé à recevoir un cadeau) ;
- Le transfert du bien doit être réel et prouvable (par acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. ou par remise du bien).
Qui peut donner ou recevoir ?
Seul le propriétaire du bien peut en faire donation. Vous ne pouvez évidemment pas donner ce qui ne vous appartient pas. De plus :
- Le donateur doit être capable juridiquement (en âge légal et sain d’esprit).
- Pour les personnes âgées, un certificat médical peut être utile pour éviter toute contestation ultérieure.
Toute personne capable juridiquement peut accepter une donation.
- Un enfant mineur peut recevoir une donation, mais elle doit être acceptée par ses représentants légaux (parents - tuteur, avec autorisation du juge de paix).
- Une personne protégée (sous administration ou tutelle) peut aussi recevoir une donation, sous certaines conditions et avec autorisation du juge de paix.
Bon à savoir : les dons à des associations ou fondations sont également possibles, avec des règles spécifiques et des avantages fiscaux.
Donner, c’est irrévocable… ou presque !
En principe, une donation est définitive. Une fois que le bien sort de votre patrimoine, il appartient au bénéficiaire. Contrairement à un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, vous ne pouvez pas changer d’avis facilement. Conséquence : vous vous appauvrissez volontairement. Cela peut avoir des effets imprévus, par exemple sur le calcul de certaines allocations sociales.
Les exceptions : quand peut-on annuler une donation ?
-
Condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
: la donation n’est valable que si une condition initialement prévue se réalise. Si elle n'est pas réalisée, la donation est censée ne jamais avoir été réalisée. - Révocation pour ingratitude : si le bénéficiaire porte gravement atteinte au donateur (violence, injures graves, refus d’aide en cas de besoin).
- Non-respect des charges : si la donation est assortie d’une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). (ex. : entretenir le donateur) et que celle-ci n’est pas respectée.
- Droit de retour : souvent prévu dans l’acte, il permet au donateur de récupérer le bien si le bénéficiaire décède avant lui.
- Donations entre époux : elles peuvent être révoquées librement (sauf si elles sont incluses dans un contrat de mariage).
Votre notaire : votre meilleur allié.
Il vous aidera à :
- Choisir la formule la plus adaptée à votre situation (donation simple, avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’ usufruit L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire"). On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant. L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner). Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers, Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant. Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire). L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, avec charges, etc.) - Optimiser la fiscalité de votre transmission
- Rédiger un acte clair, conforme à la loi, et éviter les conflits futurs
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