Tarifs des donations mobilières
En Région wallonne
- 3,3% pour les donations en ligne directe La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents. Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants. , entre époux et entre cohabitants légaux.
- 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.
Attention, il existe des exceptions. Prenez contact avec votre notaire.
En Région bruxelloise
- 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants. Les cohabitants de fait peuvent bénéficier de ces taux à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis minimum 1 an.
- 7% pour les donations entre toutes autres personnes.
En Région flamande
- 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants. Les cohabitants de fait peuvent bénéficier de ces taux à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis minimum 1 an.
- 7% pour les donations entre toutes autres personnes.
Réaliser une donation réfléchie ? Parlez-en à votre notaire.
La donation est un excellent moyen de donner un coup de pouce financier à un proche. Attention cependant aux conséquences. Votre notaire vous conseillera au mieux selon votre situation personnelle.
