La société de patrimoine
Une société de patrimoine est une société ayant pour objet de gérer un patrimoine mobilier (par ex. des capitaux, des actions) et immobilier (par ex. des biens immobiliers). La société de patrimoine est soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
de
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
est souvent constituée en raison de deux avantages majeurs :
- elle permet de réaliser une économie d’impôt considérable ;
- elle offre également une structure de contrôle sûre : la gestion du patrimoine familial permet de faire en sorte que celui-ci ne soit pas divisé. Cela permet d’éviter la situation où les héritiers acquièrent ensemble des biens en
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
.
Avantages
- Dans le cas d’une société de patrimoine, il est possible de déduire la totalité des intérêts sur un prêt hypothécaire. Dans le cas des particuliers, il n’est question que d’une déduction forfaitaire de leur habitation propre et unique.
- D'autres coûts entrent également en ligne de compte sur le plan fiscal (assurances, frais d’entretien, frais d'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
). Il est possible d’amortir l’habitation dans son intégralité. - Dans le cas d’une société de patrimoine, il est également question d’
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
. Cela présente l’avantage de pouvoir faire don de ces actions à vos héritiers (afin d’éviter ainsi des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
élevés). Dans ce cas, vous bénéficiez du tarif ‘forfaitaire’ avantageux de 3%. Notez toutefois que dans ce cas, vos héritiers ne pourraient pas encore profiter du revenu ou du bien. Pour cela, il faut que le bien qui fait l’objet de la donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. sorte de la société de patrimoine, ce qui en revanche va de pair avec des frais élevés.
Inconvénients
- La base imposable en termes d’impôt des personnes physiques en cas de location d’une habitation dans une société de patrimoine : au lieu d’être taxé sur le revenu cadastral Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul. Plus d’infos ici. , vous êtes imposé dans le cas d’une société patrimoniale sur la base du prix réel du loyer. Cet impôt est plus élevé.
- Il n’est pas toujours facile de vendre un immobilier qui fait partie de l’actif d’une société de patrimoine, notamment quand les candidat-acheteurs sont des personnes physiques.
- Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous payerez toujours un impôt sur la plus-value. Dans le cas d’une vente par un particulier, ce n’est le cas que si la vente a eu lieu dans les cinq ans.
- Des frais sont liés à la gestion de la société elle-même, par exemple les frais pour les comptables.
Il n’est pas dans l’intérêt de tout le monde de créer une société patrimoniale. Tout dépendra de vos souhaits et de votre patrimoine. Votre choix déterminera les impôts qui seront appliqués. Le notaire pourra vous aider à déterminer si la constitution d’une société de patrimoine a un sens ou si elle n’est pas recommandée dans votre cas.