Les Commissions de nomination pour le notariat
En 1999, le législateur a entrepris une modernisation de la profession notariale. À cette occasion, il a créé les Commissions de nomination pour le Notariat, chargées de garantir un accès à la profession à la fois transparent et objectif.
Chaque Commission de nomination est composée de 8 membres : 4 non-notaires (dont un magistrat et un professeur de droit) et 4 notaires.
Pour leur propre rôle linguistique, chaque Commission de nomination est compétente pour :
- classer les candidats les plus aptes à être nommés candidat-notaire ;
- classer les candidats notaires en vue d’une nomination comme notaire titulaire.
Devenir candidat-notaire
À l’issue du stage, il peut obtenir le titre de candidat-notaire en réussissant l’examen. Seuls les 60 candidats les mieux classés sont nommés candidat-notaire par le Roi. Cet examen, organisé chaque année par les Commissions de nomination, comprend des épreuves écrites et orales. Les résultats sont complétés par des avis écrits et motivés du procureur du Roi ainsi que du comité notarial consultatif de la province où le candidat exerce son stage.
Un candidat-notaire peut ensuite devenir notaire de trois manières :
- en étant désigné comme suppléant, soit pour remplacer temporairement un notaire empêché, soit pour gérer un office vacant ;
- en s’associant avec un ou plusieurs notaires ;
- en étant nommé notaire par le Roi.
Dans ce dernier cas, le candidat-notaire répond à un appel à candidatures pour la reprise d’un office vacant, publié au Moniteur belge. Les Commissions de nomination établissent alors un classement des trois candidats jugés les plus aptes. Le Roi procède ensuite à la nomination du notaire, en tenant compte de ce classement.
Devenir notaire
Un juriste souhaitant accéder à la profession notariale doit suivre plusieurs étapes :
- Formation académique
- 5 années d’études en droit ;
- 1 année de spécialisation en notariat.
Stage professionnel
Après ses études, le futur notaire doit accomplir un stage de 3 années complètes dans une ou plusieurs études notariales.
- Examen et titre de candidat-notaire
- À l’issue du stage, il peut obtenir le titre de candidat-notaire en réussissant l’examen organisé chaque année par les Commissions de nomination.
- Seuls les 60 candidats les mieux classés sont nommés candidat-notaire par le Roi.
- Le classement repose sur les résultats des épreuves écrites et orales, ainsi que sur des avis écrits et motivés du procureur du Roi et du comité notarial consultatif de la province où le candidat exerce.
