Entreprendre

Un des inconvénients des indépendants est la responsabilité qu’ils encourent dans le cadre de leur activité d’indépendant. Existe-t-il une possibilité pour se protéger ?
Il existe une règlementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Concrètement, cela signifie qu’aucune saisie ne peut être exécutée sur le bien immobilier où l’indépendant a sa résidence principale. Par résidence principale, on entend l’endroit où l’indépendant vit seul ou avec sa famille. C’est la situation de fait qui l’établit.

Qui peut profiter de cette règlementation ?
Cette protection est offerte à toute personne indépendante naturellement. Donc pour celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement ce sont donc : les commerçants, les artisans et les titulaires d’une profession libérale. Les administrateurs et les gérants peuvent également bénéficier de cette protection pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’ administrateur ou gérants.

Une fois que l’on satisfait effectivement aux conditions, que doit faire concrètement l’indépendant pour qu’aucune saisie ne puisse être exécutée sur son logement ?
Il doit faire établir un acte notarié dans lequel il fait une telle déclaration d’insaisissabilité. Dans cet acte, le notaire reprendra une description détaillée de la résidence (du domicile). Si l’indépendant est marié, l’époux ou l’épouse doit intervenir dans cet acte.

Qu’en est-il lorsque l’indépendant utilise son domicile pour son métier ? Dans ce cas, peut-il encore profiter d’une telle protection ?
En cas d’usage mixte de l’habitation – une partie privée et une partie professionnelle – il faut indiquer clairement dans l’acte la partie privée et la partie professionnelle. Une distinction doit être faite :

• si la superficie professionnelle couvre moins de 30% : tout le bien est insaisissable ;
• si la superficie professionnelle couvre 30% ou plus, seule la partie privée peut être déclarée insaisissable, et pas la partie consacrée à l’activité professionnelle. Dans ce cas, le notaire doit tout d’abord établir des statuts de copropriété dans lesquels cette séparation est légalement établie. Si les superficies respectives ne sont pas évidentes, il pourra être fait appel à un géomètre-expert.

 Une fois que l’indépendant a fait cette déclaration, contre qui peut-il faire valoir cette protection ?
Cela vaut uniquement pour les réclamations de dettes résultant de l’activité professionnelle de l’indépendant (donc pas pour les dettes privées), et qui ont été contractées après cette déclaration. Dans tout les cas, il ne peut jamais être fait appel à cette protection pour les dettes résultant d’une infraction, même si celle-ci est en rapport avec l’activité professionnelle et jamais pour les dettes à caractère mixte (privé et professionnel).

La SRL est la forme de société la plus répandue parmi les PME (petites et moyennes entreprises).

En principe, l’égalité de traitement des actionnaires s’applique (une action = une voix), mais les actionnaires peuvent déroger à cette égalité dans les statuts en assortissant certaines actions de plusieurs droits de vote ou tout simplement en ne conférant aucun droit de vote à un type d’action. 

Dans cette forme de société, la responsabilité des actionnaires demeure limitée à leur apport. 

Aucun capital n'est exigé pour une SRL, mais il faut néanmoins disposer de ressources suffisantes pour pouvoir mener à bien les activités de la société. En effet, les fondateurs doivent déposer un plan financier qui évalue les entrées et dépenses pour les deux premières années d’existence de la société. Si la société est déclarée en faillite dans les 3 années suivant sa création, par manque de capitaux suffisants, ses fondateurs peuvent être personnellement tenus responsables pour le paiement des dettes de la société. Il est donc recommandé de réfléchir avant de se lancer et de se faire conseiller par des experts (comptable, notaire, etc.). 

Plus d'infos sur la SRL.

Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions à droit de vote multiple. La condition est que les statuts le prévoient. Si tel n'est pas le cas, les statuts doivent être adaptés.

Pour appliquer cette modification des statuts, une large majorité des actionnaires doivent donner leur accord. Si la société n'est pas cotée en bourse, le droit de vote multiple peut être adopté à 75 % des voix. Dans les sociétés cotées, la majorité des deux tiers est requise.

Dans les sociétés cotées, vous ne pouvez accorder qu’un droit de vote double. Ceci n'est possible que pour les actions inscrites, depuis au moins deux ans, au registre des actions au nom du même actionnaire. Les actionnaires de sociétés cotées qui vendent leurs actions dans un délai de 2 ans, ne peuvent donc jamais bénéficier d'un droit de vote double. Ceci est réservé aux actionnaires ayant une certaine fidélité à l'entreprise.

Pour la plupart des formes de société telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL) , une société coopérative (SC) ou une société anonyme (SA) , la société doit être constituée par un acte notarié, à savoir, un document important devant être établi par le notaire. Cette procédure a ses raisons. Le notaire vérifie si toutes les conditions légales sont remplies. Il contrôle si les fondateurs ont établi un plan financier. Il vérifie si les actionnaires apportent des moyens suffisants dans la société et il informe les fondateurs et les administrateurs de leurs droits et obligations.

Le notaire établit également les statuts, c’est-à-dire les règles du jeu en vigueur dans l’entreprise. Les statuts précisent les activités de la société, le nombre d'administrateurs, la manière dont ils sont nommés et peuvent être révoqués et la manière dont les actionnaires peuvent céder les actions.Les statuts sont par conséquent la partie la plus importante de l’acte constitutif.