Droits d’enregistrement ou TVA ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier en Belgique, vous devez payer certaines taxes. On parle généralement de droits d’enregistrement, mais si le bien est neuf, la vente interviendra le plus souvent sous le régime de la TVA (21%). Alors achat d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement neuf ou en construction : quand faut-il payer la TVA et quand faut-il payer des droits d’enregistrement ?
Vous achetez votre logement principal ?
Le taux normal de taxation sur les ventes à Bruxelles et en Wallonie est de 12,5% (12% en Flandre), mais il est possible de bénéficier à certaines conditions d’un taux réduit ou d’un abattement Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière. pour l'achat de votre habitation « propre et unique ».
Vous achetez un terrain ?
Lorsque vous achetez un terrain à bâtir, le taux d'imposition général de 12% s'applique. Lorsque vous achetez un terrain agricole, un taux de 10% s'applique.
Vous achetez un bien immobilier neuf ?
Une habitation est considérée comme neuve jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’année de la première mise en service ou de prise de possession de l’habitation. Par exemple, si un bien immobilier est occupé pour la première fois le 12 janvier 2025, il sera considéré comme une construction neuve jusqu'au 31 décembre 2027.
L'achat d'un bien neuf entraîne l’application de la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. sur :
- le prix du bâtiment neuf, et
- le prix du terrain, si et seulement si ces trois conditions sont remplies :
- Le terrain est constructible et vendu avec le bâtiment sous régime TVA.
- Le terrain et le bâtiment sont vendus au même acheteur.
- La vente du terrain et du bâtiment intervient simultanément.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, la vente du terrain sera soumise aux droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat , tandis que la construction restera soumise à la TVA.
Si vous achetez une maison ou un appartement sur plan, vous paierez les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur la valeur du terrain au moment de l’achat. Vous paierez ensuite la TVA à l'
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Vous achetez un bien rénové ?
Un bâtiment ancien peut être considéré comme neuf en raison des transformations qu’il a subies, et être soumis à la TVA, si l’une de ces conditions est remplie :
- les travaux de rénovation ont apporté des modifications substantielles à la nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. et à la structure du bâtiment
- la valeur des travaux de rénovation représente au moins 60% de la valeur de vente du bâtiment (sans le terrain).
Les notaires vous répondent
Lors d'un achat immobilier, le notaire joue un rôle clé : il vous conseille en toute impartialité, vérifie et rédige les actes indispensables à votre sécurité juridique. Il veille à ce que votre acquisition se déroule dans les meilleures conditions.