La protection du logement familial
Le logement est souvent le nid de la famille. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit, et où chacun peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement à titre principal. Mais le logement familial peut être menacé par le cours de la vie : un divorce, une indivision, la vente de l'immeuble... Vu le caractère particulier de ce "logement familial", il existe des dispositions qui le protègent. Par exemple, pour organiser la sortie d'indivision.
La loi interdit à un des époux de vendre cette résidence principale sans l'accord de l'autre. Par exemple, Madame, seule propriétaire, ne peut pas annoncer à son mari qu'elle vend la maison et qu'ils vont donc déménager. Pour qu'un époux puisse vendre seul un immeuble, il faut non seulement qu'il en soit le seul propriétaire, et qu’il ne s’agisse pas du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. .
Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun, l'accord des deux est indispensable pour réaliser la vente. Si cette maison appartient en propre à un des deux époux, il peut la vendre sans l'accord de son conjoint, pour autant qu'il ne s'agisse pas de la résidence principale de la famille.
Cette protection s’applique au logement familial et aux meubles qui le garnissent, parce qu'un époux ne peut pas changer seul le cadre normal de la famille.
D'autres actes sont interdits. La loi ne vise pas seulement la vente, mais également d'autres actes comme la donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , l' hypothèque Une hypothèque est un droit qui porte sur un immeuble et qui garantit au créancier le paiement d’une dette. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre en vente publique, et de se faire rembourser par priorité aux autres créanciers au moyen du prix obtenu. ou la location.
Cette protection est indépendante du régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. : elle est valable pour tous les couples mariés sous le régime de communauté (avec ou sans contrat de mariage), ou sous le régime de la séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. .
Cette protection joue même dans le cas d'une mésentente. Elle continue même si l'un des époux quitte cette résidence. Si l'époux propriétaire "déserte" la résidence, son conjoint et ses enfants doivent être protégés. Mais, même, si à la suite d'une violente dispute, Monsieur quitte la maison de Madame, cette dernière ne pourra pas la vendre sans son accord. Si Monsieur est rancunier, et que cette dispute dure des semaines, des mois, ou même des années, Madame sera bloquée.
Si Monsieur refuse que Mme vende la maison, Madame disposera d'un recours en demandant l'autorisation de vendre au tribunal de la famille.
En cas de séparation de fait La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale). Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs ainsi qu'au niveau de leurs biens. , la protection ne prendra fin que lorsque le tribunal de la famille prendra des mesures urgentes et provisoires. Dans le cas d'une procédure en divorce, elle prendra fin dans le cadre de cette procédure.
Bien entendu, tout ce qui précède ne vaut que pour les couples mariés ou, dans le cadre de la cohabitation légale, pour les partenaires qui ont fait la déclaration de cohabitation. Dans cette dernière hypothèse, la loi a prévu une protection semblable.