Prévoir des conditions à sa donation
Vous souhaitez aider vos enfants, les protéger ou leur donner un coup de pouce… mais sans compromettre votre propre sérénité ? La donation peut être un formidable acte d’amour, à condition d’être bien pensée. Avec un notaire, vous pouvez organiser une transmission qui respecte vos besoins, vos craintes et vos projets.
Bonne nouvelle : transmettre sans inquiétude, c’est possible.
Beaucoup souhaitent aider leurs proches tout en préservant leur sécurité financière ou en gardant un certain contrôle. Que ce soit pour continuer à habiter un bien donné, percevoir les revenus d’un
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
transmis, ou encore éviter qu’un héritage finisse entre de mauvaises mains, il existe des solutions adaptées. Le notaire est votre meilleur allié pour organiser une
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
sur mesure, en accord avec vos souhaits et vos craintes. Découvrez les principales options qui s’offrent à vous.
Donner un bien en continuant d'en profiter
Une donation vous permet de transmettre une partie de vos biens de votre vivant. Cela peut réduire le montant des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
que vos héritiers auront à payer après le décès. Si vous souhaitez continuer à utiliser les biens ou à en percevoir les revenus, vous pouvez opter pour une donation avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
.
Concrètement :
- Pour un logement, vous pouvez continuer à y vivre ou à le louer.
- Pour une somme d’argent, vous gardez les intérêts.
- Pour des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. , vous conservez votre droit de vote.
À votre décès, le bénéficiaire devient automatiquement plein propriétaire, sans payer de droits supplémentaires.
Une donation d'un immeuble avec réserve d'usufruit entraîne la perception de droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat . Le droit est calculé sur la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette solution est logique puisque, comme c'est mentionné ci-dessus, lors de l'extinction de l'usufruit, il n'y aura plus de droits à payer.
Donner sans mettre en péril votre sécurité financière
Vous voulez réaliser une donation, mais vous avez peur que votre stabilité financière soit impactée ? Le notaire peut vous conseiller une donation avec charge. De cette façon, vous pouvez donner une partie de votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, avec
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
pour le bénéficiaire de payer une rente, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Le notaire vous aidera à déterminer cette charge et son montant, car cela a une importance capitale.
Dans certains cas, faire un don avec charge offre la possibilité de rétablir l’égalité entre les enfants grâce aux dons. Exemple : les parents peuvent faire don d’un terrain à bâtir d’une valeur de 150 000 € à leur fille Anne qui est chargée de verser une somme de 75 000 € sur ses propres ressources financières à son frère Jean.
Donner… sans craindre la dilapidation
Vous voulez donner un coup de pouce financier à votre enfant, mais vous craignez qu'il ne gaspille la donation ? Pas de problème. Avec la clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. d'inaliénation, vous pouvez interdire à votre enfant "d'aliéner" le bien, à savoir, de le transmettre (via une vente, donation, ...) à quelqu'un d'autre.
Une telle interdiction met en péril le principe du libre-échange des biens, il convient donc de faire preuve de modération. C'est pourquoi 2 conditions doivent être respectées :
- l’interdiction doit être limitée dans le temps et,
- servir un intérêt légitime.
Il est autorisé de limiter la période d'interdiction d'aliénation au décès du donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. , mais il est interdit de décider que la clause d'inaliénabilité doit durer toute la vie du bénéficiaire.
Donner un bien à mon enfant sans qu'il ne revienne à son partenaire
Certaines personnes s'inquiètent du sort réservé aux cadeaux offerts à leur enfant marié, en cas de divorce avec son gendre ou sa belle-fille. Cette crainte est-elle justifiée ?
En principe, un cadeau fait à son enfant marié tombe dans ses biens propres et non dans la communauté, sauf, bien entendu, s'il existe un don explicite à la fois à l'enfant et au beau-fils/à la belle-fille (mais cela ne se produit pas dans la pratique, car cela coûte cher en impôts).
Si l'enfant est marié sous le régime légal de la communauté, il n'y a en principe aucun problème. Les biens propres – y compris les biens donnés – sont conservés par le bénéficiaire en cas de divorce. Si le bénéficiaire est marié au sein d'une communauté universelle, les choses sont différentes. Tout tombe nécessairement dans la communauté, en l'absence de patrimoines propres. Il est néanmoins possible de faire un don à une personne mariée sous la communauté universelle avec la stipulation expresse que la propriété doit rester la sienne.
Il n'y a pas non plus de problème lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime de la séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. . Dans ce cas, le don revient toujours au patrimoine propre de l’enfant, en l’absence de toute communauté matrimoniale.
Où est le problème alors ?
Le problème réside dans le fait qu’à un moment donné, l’enfant marié qui a reçu le don peut décider de modifier son régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. . Par exemple, il peut choisir d’apporter le bien donné à la communauté ou de passer d’une séparation de biens à un régime communautaire avec le bien donné introduit dans la communauté. En cas de divorce, la communauté est ensuite divisée en deux.
Cela peut être résolu en insérant une interdiction formelle dans la donation d’apporter plus tard le bien dans la communauté. Cela revient essentiellement à interdire l'aliénation du bien, mais sous une forme plus modérée. L’interdiction n’est pas limitée dans le temps, mais plutôt sélective. L'accent est mis sur certaines personnes à qui le bien ne peut être aliéné.
Et si le bénéficiaire de ma donation décède avant moi ?
Vous avez effectué une donation à votre enfant et, en raison d'une maladie ou d'un accident, il ou elle décède avant vous. Que devient ce que vous avez donné ? La loi prévoit que la donation revient automatiquement au parent, mais cela n'est possible que si le bien donné est encore “en nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. ” dans le patrimoine de l'enfant décédé et si celui-ci ne laisse aucun enfant. En tant que donateur, vous pouvez sécuriser votre donation en y ajoutant une clause de retour.
On mentionne alors que ce droit de retour pourra aussi porter sur l'objet tel qu'il existera au moment du décès du donataire Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit. . Le donateur bénéficiera alors des améliorations apportées par le donataire au bien donné. Par exemple : un tableau restauré après la donation ou un portefeuille de valeurs mobilières.
La donation est alors résolue, le donateur reprenant la propriété de l'objet donné, sans devoir payer de droit de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. On considère que le bien n’a jamais fait partie du patrimoine du défunt.
Cette clause peut être optionnelle : vous pouvez décider si la donation revient dans votre patrimoine ou si elle va aux héritiers du défunt.
Réaliser une donation réfléchie ? Parlez-en à votre notaire.
Le notaire peut aller dans de nombreuses directions lorsqu'il élabore les conditions des donations. Vous pouvez ainsi organiser une donation adaptée à vos craintes et souhaits futurs. Attention néanmoins, ces réserves ont des conséquences civiles et fiscales qui peuvent être importantes. Votre notaire vous conseillera au mieux selon votre situation personnelle.