Relations et vivre ensemble

La « cohabitation légale » et le «  contrat de cohabitation  » (également appelé « convention de vie commune ») sont deux concepts souvent confondus. La cohabitation légale est une forme de cohabitation qui consiste à faire une déclaration auprès de l'officier de l'état civil. Cette déclaration est obligatoire si vous voulez vivre ensemble en tant que cohabitants légaux. Si vous ne le faites pas, vous serez de simples « cohabitants de fait ».

En revanche, une « convention de vie commune » est un document que vous pouvez rédiger en tant que cohabitant de fait ou cohabitant légal pour réglementer certains aspects de votre cohabitation. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé.

Les partenaires non mariés qui souhaitent enregistrer les conséquences matérielles de leur cohabitation et de la rupture de leur relation doivent conclure des accords mutuels. La loi régit largement la cohabitation des couples mariés, mais il existe peu de règles sur la cohabitation réelle et légale. Cependant, en tant que partenaire cohabitant, vous prenez également certains engagements. Vous partagez des biens, des coûts, des factures et parfois même des revenus. Si les partenaires n’établissent pas de contrat de cohabitation, le sort de leurs biens sera réglé par défaut, par la loi.

Attention, la solution retenue par la loi pour les cohabitants s’assimile à celle d’une séparation de biens pure et simple (contrairement aux couples mariés qui, s’ils n’établissent pas de contrat de mariage, sont soumis au régime légal de communauté).

Dans un contrat de cohabitation légale ou dans une convention de vie commune, vous pourrez régler certains aspects tels que :

• Qui possède quoi ?
• Les revenus et les économies : quel montant sera versé mensuellement sur le compte indivis pour payer par exemples les frais du ménage ?
• Quels sont les frais du ménage ? Comment sont-ils calculés et que couvrent-ils exactement ?
• Des accords réciproques entre eux
• Etc.

Attention, il faut cependant que les clauses des contrats de vie commune ne soient pas contraires à la loi et à l’ ordre public.

Il existe en effet des mesures minimales de protection légale pour les cohabitants légaux, qui s’appliqueront à eux peu importe qu’ils établissent ou non un contrat de vie commune  : il s’agit de protection du logement familial et de la participation financière aux charges de la vie commune notamment.

Enfin, sachez qu’un contrat de cohabitation légale devra automatiquement se faire par acte notarié afin d’être valable. Par contre, si vous rédigez une convention de vie commune en étant de simples cohabitants de fait, un acte notarié n’est pas obligatoire.

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Non. Lorsque vous vous mariez (sans contrat de mariage), vous tombez sous le régime légal de communauté. Dans ce régime matrimonial , il y a trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun. Cee patrimoine commun comprend, entre autres, les biens que les partenaires ont achetés lors de leur mariage. Les biens que les partenaires ont achetés avant leur mariage restent dans leurs patrimoines propres. Ceci s'applique donc également à l’appartement que dont vous étiez déjà avant le mariage.

Ce n'est que lorsqu'un couple s'est marié et a ensuite acheté une maison ensemble que celle-ci entre automatiquement dans le patrimoine commun.

Si vous souhaitez que le bien dont vous étiez déjà propriétaire avant le mariage tombe dans le patrimoine commun et vous appartienne donc de façon commune à vous deux, vous devrez prévoir certaines clauses par contrat de mariage :

• Si vous êtes marié sous le régime légal, vous devez prévoir une clause d’apport de cet immeuble en communauté. Il s’agira alors d’un régime de communauté « adapté.
• Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens , vous pouvez dans ce cas prévoir par exemple une société d’ acquêts limitée à ce bien, ou opter pour un régime de communauté adapté comme ci-dessus. De plus, l’apport d’un bien "propre" dans le patrimoine commun présente des avantages : vous pourrez ainsi prévoir certaines clauses, qui peuvent protéger les partenaires du mariage si l'un d'eux meurt et qui ne sont pas possible dans le cas d’un régime de séparation de biens. Par exemple, les conjoints peuvent déterminer que l’habitation familiale reviendra entièrement au survivant en cas de décès, grâce à l'effet d'une clause d’attribution.

De nombreux partenaires mariés peuvent parfaitement se retrouver dans le régime légal de la communauté, applicable par défaut (à savoir, sans rédiger de contrat de mariage). C'est un arrangement équilibré. Pourtant, il y a des couples qui veulent s'écarter de ce que la loi leur impose. Environ 4 couples sur 10 choisissent de se marier avec un contrat de mariage. Parmi eux, 67,8% optent pour un régime de séparation de biens.

Tordons ici le cou à deux idées reçues :

• Le contrat de mariage ne sert pas uniquement à opter pour le régime de séparation de biens, mais permet donc également d’adapter un régime légal de communauté. On parle alors de « régime de communauté adapté ». Exemple : un couple se retrouve parfaitement dans le légal de communauté, mais souhaitent que la maison qu’un des conjoints possédait déjà avant le mariage puisse également être « commune » et donc appartenir au patrimoine commun. Pour cela, ils devront établir un contrat de mariage avec une clause d’apport en communauté (afin d’apporter ce bien dans la communauté car, sinon, par défaut, les biens acquis par chacun époux avant le mariage resteront propres).

• Le régime de séparation de biens, quant à lui, ne concerne pas que les couples dont l’un des partenaires exerce une activité en tant qu’indépendant. Par exemple, les conjoints qui ont déjà des enfants issus d’une relation précédente, ou qui souhaitent tout simplement être indépendants financièrement et qui n’ont pas besoin dans l’immédiat d’un patrimoine « commun », peuvent parfaitement choisir de manière délibérée de séparer leurs biens (et leurs revenus) et donc opter pour le régime de la séparation de biens.

Si l’un d’entre vous est indépendant et risque de contracter des dettes professionnelles dans le cadre de son entreprise, une séparation de biens peut être une bonne solution. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront saisir les biens et revenus de votre conjoint pour recouvrer leur créance . Sachez également que les conséquences d’un régime de séparation de biens « pure et simple » peuvent être « corrigées »  et tempérées en insérant certaines clauses dans votre contrat de mariage, afin d’instaurer tout de même une certaine solidarité d’entre vous pour vous protéger en cas de séparation ou de décès.

• Si vous achetez une maison sans être mariés, celle-ci vous appartiendra en «  indivision  ». Une indivision signifie que la propriété du bien est distribuée de manière mathématique et abstraite. Il y a alors copropriété .

• Si vous achetez une maison en étant déjà mariés, tout dépendra de votre régime matrimonial :
  • Si vous êtes mariés sous le régime légal (communauté), la maison tombera automatiquement dans votre patrimoine commun. Vous pourrez, concernant ce patrimoine commun, prévoir certaines clauses pour protéger votre époux. Exemple : vous pouvez prévoir que la maison reviendra entièrement en pleine propriété à votre conjoint en cas de décès.
  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, la maison vous appartiendra en « indivision » (comme pour les cohabitants légaux).  Vous n’aurez dans ce cas pas la possibilité de prévoir les clauses possibles en cas de patrimoine commun.

Toutefois, si vous achetez une maison sans être mariés et si vous vous mariez par la suite, vous pouvez à ce moment prévoir un contrat de mariage dans lequel vous prévoyez que la maison sera apportée à votre patrimoine commun (via une clause d’apport en communauté).

En outre, depuis le 1er septembre 2018, si vous achetez un bien sans être mariés (et donc, en étant de simples cohabitants de fait ou des cohabitants légaux), vous avez la possibilité de procéder à une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat : si vous vous mariez un jour, du seul fait de votre mariage, ce bien immeuble deviendra un bien commun (fera partie du patrimoine commun). Cet apport anticipé doit également respecter certaines conditions : il doit s’agir de l’acquisition de la pleine propriété d’un bien immeuble en indivision par parts égales et exclusivement entre eux.

Cet apport anticipé ne doit donc pas se faire via un contrat de mariage, ce qui peut dans certains cas épargner des coûts pour les couples.

Cependant, le fait que l’apport anticipé ne devra plus être fait par un contrat de mariage ne signifie pas que les couples peuvent automatiquement épargner une visite chez le notaire. Très souvent, les couples souhaitent inclure des clauses dans un contrat de mariage en vue de protéger leurs biens. Cela nécessitera toujours un contrat de mariage. En outre, le notaire peut donner aux couples les conseils nécessaires pour qu'ils puissent aligner pleinement et correctement leur régime matrimonial sur leurs propres besoins et souhaits.

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