Le pacte successoral
Vous souhaitez éviter les conflits familiaux lors de votre succession ? Ou sécuriser les donations déjà réalisées ? Les pactes successoraux sont une solution légale en Belgique pour organiser votre succession à l’avance. Mais attention : ces accords sont strictement encadrés par la loi et nécessitent l’intervention d’un notaire.
Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?
Un pacte successoral est un accord conclu entre les membres d’une famille concernant une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
future. Il ne s’agit pas d’un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
(qui reste un acte strictement personnel), mais d’un outil pour garantir l’équilibre entre les héritiers et éviter des discussions ou des contestations au moment du décès.
Deux types de pactes existent :
- Le pacte successoral global (familial)
- Le pacte successoral ponctuel
1. Le pacte successoral global (familial)
Le pacte successoral global (familial) est un accord successoral regroupant les parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants et/ou petits-enfants (tous les descendants présumés).
- La conclusion d’un pacte est l’occasion d’examiner ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et faire le point sur le traitement équilibré ou non de chacun.
- Si tout le monde est d’accord, chacun signe le pacte et « consolide » ces donations. En d’autres termes, impossible, à l’avenir, de les remettre en cause par le biais d’une demande de réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. ou de rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. .
- Le pacte permet, ainsi, de remettre les compteurs à zéro.
Attention
Le constat d’un équilibre ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la même chose. L’idée est que chacun se sente traité de manière équilibrée. Comment ? En tenant compte de ce que les héritiers ont reçu, des avantages (éventuellement non financiers) dont ils ont pu bénéficier, mais également au regard de leurs besoins. Le pacte conclu pourrait notamment compenser certaines inégalités du passé ou acter que certaines opérations du passé ont respecté un certain équilibre entre les enfants…
Exemple : comment garantir l’égalité entre deux enfants ?
Vous avez payé des études à l’étranger pour votre fille, tandis que votre fils a reçu une donation. Savez-vous que cette donation aura une incidence dans le cadre de votre succession ? Eh oui, elle sera imputée sur la part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. successorale de votre fils afin de garantir l’égalité entre les enfants. En effet, le paiement d’études à l’étranger n’est en principe pas considéré comme une donation. Cela pourrait engendrer une inégalité lorsque vos enfants hériteront…
Un pacte successoral familial serait donc intéressant dans cette situation. Cela permettra pour vous et vos enfants de s’accorder sur le fait que les études coûteuses et la donation constituent des avantages équivalents ou équilibrés, en fonction des besoins et de la situation respective de chacun des enfants. Pour ce faire, mentionnez l’existence d’un équilibre entre les deux enfants. Par conséquent, vous ne devrez plus revenir par la suite sur la donation ou l’avantage résultant du financement des études (ni par le biais d’un rapport, ni par le biais d’une réduction). S’accorder au préalable sur l’existence d’un équilibre permet ainsi d’anticiper la liquidation de la succession des parents.
2. Le pacte successoral ponctuel
Que se passe-t-il si l’un ou l’autre membre de la famille ne désire pas conclure un accord ? Dans ce cas, les parties pourront conclure des pactes successoraux ponctuels qui n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille. Leur conclusion interviendra à l’occasion ou à la suite d’un acte juridique spécifique ne concernant que certains membres de la famille.
Exemple : un enfant a besoin davantage de moyens financiers
Supposons que vous vouliez mettre davantage de moyens à la disposition d’un enfant nécessitant des soins (exemple : un enfant en situation de handicap). Vous pourriez décider de lui consentir une donation importante. Mais vos autres enfants pourraient se sentir lésés par cette situation… Conclure un pacte ponctuel permettra à vos autres enfants de renoncer à réclamer un équilibre lors du règlement de succession.
Grandes conséquences = grande nécessité de protection
Comme vous l’avez compris, les pactes successoraux peuvent avoir un impact considérable sur les patrimoines des héritiers. Pour vous assurer de prendre une décision en toute connaissance de cause, le législateur a rendu obligatoire l’intervention du notaire dans l’établissement de pactes successoraux. Impossible donc de rédiger vous-mêmes un pacte successoral. Le notaire joue un rôle important en établissant un pacte qui respectera une procédure stricte fixée par la loi. De plus, en sa qualité de conseiller impartial et indépendant, il vous assistera et vous informera concernant les conséquences de vos choix.
Avant de signer définitivement le pacte successoral, chacun reçoit un projet du pacte successoral. Une date de réunion (à laquelle toutes les parties sont conviées) est également fixée au minimum 15 jours après. Ce sera l’occasion d’expliquer, en toute transparence, le contenu du pacte et ses conséquences. Vous aurez ensuite 1 mois pour marquer votre accord et signer le pacte.
Toutes les parties auront ainsi l’occasion d’examiner en profondeur le projet de pacte avant de le signer.
Avez-vous intérêt à rédiger un testament ?
Un testament vous permet de prendre des décisions sur la répartition de vos biens. Mais il ne remplace pas un pacte successoral. Ce dernier ne permet pas de répartir vos biens entre vos héritiers, mais vous permet notamment de sécuriser certaines donations. De plus, rédiger un testament est un acte strictement personnel par lequel vous décidez, sans être influencé, comment vous souhaitez léguer et répartir votre patrimoine. Vous ne pouvez dès lors pas conclure d’accords dans un testament.
Conseil : les accords et les contrats avec vos enfants peuvent être stockés facilement et en toute sécurité dans un coffre-fort numérique. Avec Izimi, vous pouvez même donner à vos enfants l'accès à certains documents. Discret... mais transparent !
Encore des questions sur les successions ou besoin d’un conseil personnalisé ?
Un notaire ou l’un de ses collaborateurs vous aidera avec plaisir.