La SA (Société Anonyme)
La SA est la société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux.
La SA est la seule
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
qui est dotée de
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
. Comme leur nom l’indique, la plupart des actionnaires d’une SA sont « anonymes ». La SA est le plus souvent choisie par les moyennes et grandes entreprises qui génèrent beaucoup de revenus.
Principales caractéristiques
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Étant une société à responsabilité limitée, l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. constitutif d’une SA doit être établi sous forme authentique (par le notaire).
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La SA peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir à la fois de personnes morales et physiques.
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Les actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. d’une SA sont librement cessibles, mais les statuts pourront limiter cette négociabilité ou l’assortir de conditions.
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La SA doit disposer d’un capital minimum légal de 61.500 €. Les apports en industrie (savoir-faire et travail) sont en pratique rémunérés par des parts bénéficiaires (qui sont des titres Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers). ne représentant pas le capital social).
La libération minimale du capital (montant minimum que les actionnaires doivent verser de façon effective au moment de la constitution de la société ) doit remplir les conditions suivantes :
- Libération dans les 5 ans de la constitution
- ¼ de chaque action
- Implique une libération totale pour un capital minimum de 61.500 €
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Les statuts d'une SA peuvent déroger au principe de l’égalité de traitement des actionnaires. Chaque action peut être assortie d’un droit de vote différent (aucun, unique ou multiple). Seules les actions peuvent disposer du droit de vote. Ces dérogations sont possibles pour autant que la société émette au moins une action et qu'une action émise par la société représente au moins une voix.
Toutefois, les sociétés cotées en bourse ne peuvent accorder qu’un double droit de vote en faveur de leurs actionnaires loyaux, si leurs actions sont nominatives. Si l’on ne convient de rien, le droit de vote est en principe proportionnel à l’apport.
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Lors de la constitution d’une SA, un plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. doit être prévu afin d'accroître la transparence de la société. Il s’agit d’un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister.
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La responsabilité des actionnaires demeure limitée à leur apport. Les actionnaires peuvent être tenus responsables en tant que fondateurs s’il apparaît que l’apport était insuffisant au début pour exercer une activité normale.
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Les bénéfices et les réserves peuvent être distribués sur la base d’un test de bilan (basé sur le capital). Le capital doit être diminué suivant une procédure notariale.
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La SA peut être administrée par :
- un conseil d’administration (administration moniste)
- un seul administrateur (administration unique)
- un régime dual doté d’un conseil de surveillance et d’un conseil de direction (administration duale)
Une ou plusieurs personnes pourront être désignées pour la gestion journalière.