La séparation des cohabitants légaux et des cohabitants de fait

Vous souhaitez mettre fin à votre relation de cohabitation légale ? 

La cohabitation légale prend fin par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux. Cette déclaration doit comprendre :

• la date de la déclaration à l’office de l’état civil
• les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et la signature des deux ou de celui qui fait la déclaration unilatérale
• la détermination du domicile des deux parties
• la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation

La déclaration unilatérale ou commune de cessation de la cohabitation doit être remise à l’officier de l’état civil des communes du domicile des cohabitants.

Conventions organisant la séparation

Si vous aviez rédigé des conventions de vie commune qui contenaient des aspects liés à la séparation, vous pouvez y être tenus. Toutefois, rien ne vous empêche d’y déroger de commun accord. Vous pouvez par exemple prévoir une obligation alimentaire dans votre contrat ou organiser vos responsabilités parentales vis-à-vis de votre enfant (ex : modalités d’hébergement). 

Mesures urgentes et provisoires

Si l’entente est sérieusement perturbée entre vous, vous avez la possibilité de faire appel au tribunal de la famille pour solliciter des mesures urgentes et provisoires. Ces mesures provisoires peuvent concerner, par exemple, qui restera dans le logement familial , qui paiera le loyer, quels biens sont attribués à qui et où les enfants seront hébergés.

Et si vous êtes cohabitants de fait ? 

La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. Quelles sont alors les conséquences pour les ex-partenaires et les enfants ? Comment organiser le partage des biens ? 

Il n'existe aucune protection au niveau des personnes pour les cohabitants de fait. Comme il n'existe pas d'obligation de fidélité, d'assistance ou de secours, il n'y a dès lors pas moyen de demander une pension alimentaire (sauf si cela était prévu dans une convention de vie commune). Un partenaire peut quitter l’autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception). 

Si vous avez des enfants, vous devrez décider au minimum de leur domicile administratif et fiscal, des modalités d’hébergement, de l’attribution des allocations familiales, du versement éventuel d’une contribution alimentaire pour les enfants ou de la prise en charge des frais extraordinaires. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pourrez saisir le tribunal de la famille.