L'acte notarié

Éviter le tribunal

Lorsque vous concluez un accord, il s'agit d'une affaire entre vous et l'autre partie. Mais ce qui est stipulé dans un acte notarié est considéré comme la « vérité juridique ». Pour tout le monde. L'acte notarié a une valeur probante particulière. Cela signifie qu'avec un acte notarié, vous pouvez faire valoir vos droits (par exemple en faisant appel à un huissier de justice) sans devoir attendre une décision du tribunal. Si une partie doit payer une somme d'argent à une autre partie, les actes notariés jouent un rôle important. Les engagements des parties doivent toutefois être clairement décrits dans l'acte, afin qu'il ne puisse y avoir aucune discussion à ce sujet.
 

Signer un acte à distance

Le notariat belge a développé ces dernières années plusieurs possibilités pour limiter les déplacements dans le cadre de la signature des actes notariés.

• Lors d’un acte avec plusieurs parties, chaque partie peut se trouver dans l’étude de son notaire et l’acte peut alors être passé par vidéoconférence. Les études notariales sont reliées entre elles par un réseau privé sécurisé. La lecture de l'acte et les explications du notaire peuvent être suivies "en direct". Tout comme lors d'un rendez-vous physique, vous pouvez poser des questions ou faire des commentaires.
• Les actes peuvent être aussi passés grâce à une procuration authentique numérique. Il suffit alors que vous donniez une procuration digitale, soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, via une vidéoconférence lancée par le notaire.  Il s'agit d'une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure.

Mes actes notariés

Vous voulez retrouver facilement votre acte d'achat, votre contrat de mariage, votre acte de donation ou l'acte de constitution de votre société ? Rien de plus simple !

Votre acte a été signé chez un notaire en 2015 ou après cette date ?

Consultez la Banque des Actes Notariés ici en un seul clic. Vous pouvez accéder dans celle-ci à tous vos actes authentiques signés chez un notaire belge depuis le 1er janvier 2015.  

Si en plus de consulter vos actes, vous voulez les partager en toute sécurité avec les personnes de votre choix, rendez-vous sur Izimi ! Plus besoin de fouiller dans tous vos papiers ! Grâce à notre application, il vous suffit de vous identifier avec votre carte d'identité électronique ou avec l'application itsme® pour retrouver tous vos documents importants. C’est simple et hautement sécurisé. 

Vous pouvez également accéder aux actes des sociétés dans lesquelles vous occupez une des fonctions suivantes : administrateur, administrateur délégué, gérant, personne déléguée à la gestion journalière, membre du comité de direction, membre du conseil de direction, membre du conseil de surveillance, liquidateur, curateur, représentant permanent. En tant que bourgmestre, vous pouvez accéder aux actes notariés de votre commune. 

Vous pouvez enfin accéder aux actes des personnes décédées dont vous êtes l’héritier. Pour pouvoir consulter ces actes, vous devez être mentionné comme « héritier » (donc ayant accepté la succession) dans l’acte d’hérédité ou le certificat d’hérédité établis depuis le 1ᵉʳ avril 2023. 

Votre acte a été signé chez un notaire entre 1950 et 2015 ?

L’acte que vous recherchez est alors stocké dans une étude notariale. Votre notaire est peut-être toujours en fonction. N’hésitez pas à contacter directement son étude grâce à notre annuaire.

Dans le cas contraire, nous vous aidons à connaitre son successeur via notre module de recherche :