Politique de protection des données à caractère personnel de notaire.be
La présente politique de confidentialité a été rédigée afin d’informer à la fois les citoyens et les notaires des services mis à disposition par la Fédération Royale du Notariat Belge (« Fednot ») sur son site notaire.be. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les traitements effectuées par Fednot, nous vous renvoyons à la politique de protection des données à caractère personnel de Fednot.be.
Qui sommes-nous ?
Dénomination : Fédération Royale du Notariat Belge asbl (Fednot)
Fednot est responsable du traitement assuré par ses soins de vos données à caractère personnel.
Numéro
BCE
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données d’identification des entreprises et de leurs unités d’établissement.
: 0409.357.321
Adresse : Rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles
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Il est toujours possible de modifier ces paramètres et de supprimer les cookies ou non. Où et comment vous pouvez faire cela dépend de votre navigateur.
Les données ainsi recueillies sont conservées pour une durée de 6 mois et ne sont pas communiquées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles précisées en amont.
Mesures techniques et organisationnelles
Fednot attache une grande importance à la confidentialité et au respect de la vie privée et mettra par conséquent toujours tout en œuvre aux fins de traiter vos données en toute confidentialité et conformément au RGPD.
À cet effet, Fednot s’engage notamment à conclure les contrats de traitement de données requis, mais également à sécuriser vos données à travers l’utilisation d’un mot de passe, d’un cryptage, d’un login, de pare-feu, d’antivirus, la surveillance des accès, la mise à jour des logiciels, etc.
En outre, nous anonymisons également toutes les données lorsque c’est possible et requis.
Droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel
Vous avez le droit de demander à la Fednot de consulter, de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel. En fonction du traitement et des circonstances, vous avez également le droit de retirer votre autorisation, sans affecter la légitimité du traitement effectué sur la base de l’autorisation qui avait été donnée avant le retrait de celle-ci. Par ailleurs, vous avez le droit de demander, dans certains cas énumérés dans le RGPD, une restriction du traitement, d’exercer un droit de recours et de processus décisionnel automatisé, ainsi qu’au droit à la transmissibilité des données à caractère personnel. En effet, certains droits ne sont pas applicables ou sont requis pour remplir une obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). légale ou une tâche d’intérêt général. Pour terminer, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
Vous pouvez nous envoyer vos demandes à l’adresse info@privanot.be. Votre demande sera ensuite traitée par notre responsable de la protection des données (data protection officer).
Données à caractère personnel traitées par d’autres applications
Sur ce site, il y a plusieurs liens vers les applications. Ces applications ont leur propre politique de protection de la vie privée. Nous énumérons ci-dessous ces applications et fournissons un lien vers leurs politiques de protection de la vie privée.
StartMyBusiness Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être signé à distance par vidéoconférence et cette numérisation ne coûte rien de plus à l'entrepreneur. Afin de faciliter au maximum la tâche de nos entrepreneurs, la Fédération du Notariat (Fednot) a développé la plateforme www.startmybusiness.be où vous pouvez désormais créer facilement votre entreprise en ligne. C'est un pas en avant pour les entrepreneurs, en particulier pour les nouvelles sociétés qui souhaitent pouvoir commencer rapidement. Grâce à StartMyBusiness, c’est possible. Vous pouvez vous identifier avec votre eID ou via l'application itsme. Une fois sur la plateforme, vous pouvez remplir les données dont le notaire et ses collaborateurs ont besoin pour pouvoir établir l'acte de constitution. StartMyBusiness contient également des informations sur les aspects juridiques de l'activité en question. Pour plus d'informations, les entrepreneurs peuvent bien entendu prendre contact avec leur notaire. Vous souhaitez vous lancer ? Rendez-vous sur StartMyBusiness !
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Le service dispose de sa propre politique de protection des données à caractère personnel : Politique vie privée Startmybusiness.
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Le service dispose de sa propre politique de protection des données à caractère personnel : Politique vie privée Izimi
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Le service dispose de sa propre politique de protection des données à caractère personnel : Politique vie privée Mesactesnotariés