Donation mobilière
La donation est un excellent moyen de donner un coup de pouce financier à un proche. Très populaire en pratique, un cadeau via virement bancaire peut être réalisé facilement sans devoir payer une taxe. Mais ce type de cadeau comporte aussi un risque important. Il s'agit de la « période suspecte ».
Cadeau et donation : quelle différence ?
La réponse est assez simple : la différence entre un cadeau et une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. se situe au niveau du paiement des droits d’enregistrement. En effet, un cadeau n’est pas fiscalement imposable contrairement à une donation.
Comment l’administration fiscale s’y prend pour déterminer s’il s’agit d’un simple cadeau non imposable ou d’une donation ? Elle analyse la proportionnalité du cadeau par
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
à votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
. Vous disposez de moyens financiers confortables et vous souhaitez verser une somme d’argent à votre enfant ? L’administration considérera probablement cette action comme un simple cadeau d’usage. Mais si vous décidez d’offrir une voiture dont le prix dépasse le montant de vos économies, les autorités fiscales pourront considérer qu’il s’agit d’une donation.
Attention
Si vous faites une donation par virement bancaire, n’indiquez pas « don » ou « donation » en guise de communication. Dans le cas contraire, l'administration pourrait vous réclamer des droits de donation par la suite ou votre donation pourrait être considérée comme nulle !
Faut-il faire enregistrer la donation ?
En principe, une donation doit être réalisée devant un notaire et être enregistrée. Cette
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
n’est toutefois pas requise pour un
don manuel
Donation de la main à la main sans formalités.
(transmission de la main à la main) ou une donation par virement bancaire.
Attention, en cas de décès, il faudra tenir compte de la « période suspecte » : si le
donateur
Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.
décède dans les 3 ans (à Bruxelles) ou dans les 5 ans (en Wallonie et en Flandre) qui suivent la donation mobilière, les biens donnés seront ajoutés à la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Ils seront donc pris en considération pour le calcul des droits de succession.
Notez que le délai passera également à 5 ans à Bruxelles dès le 1er janvier 2026.
Choisir de faire enregistrer une donation mobilière est donc un jeu aléatoire. Sans
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, vous ne payez effectivement pas de droits de donation, mais le
donataire
Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.
risque de payer des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
plus importants si vous décédez pendant la « période suspecte ».
Jouez la carte de la sécurité
Si vous avez réalisé un don manuel ou une donation bancaire, il est encore possible de procéder à son enregistrement. Cela peut être une solution si vous n'êtes pas certain de votre espérance de vie.
Bénéficiez des conseils d’un notaire
Autre avantage de vous rendre dans une étude notariale : la possibilité de prévoir des conditions à votre donation. Qu’est-il possible de prévoir ? Différentes options se présentent à vous :
- Le droit de retour vous permet de reprendre la propriété du bien donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant vous.
- La donation avec charge permet de faire une donation à condition de vous verser un certain montant, une sorte d’intérêt, tous les mois.
- L’interdiction d'aliénation vous permet de donner un bien en garantissant que votre donataire ne dilapide pas le montant de la donation.
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