Mes actes et données
Accès permanent à vos actes et données notariales, stockés numériquement et en toute sécurité.
Consultez et partagez vos actes et données en toute sécurité via Izimi
Les actes que vous avez signés depuis 2015 et vos données notariales figurant dans les registres du notariat belge sont facilement accessibles dans Izimi, votre coffre-fort numérique proposé par le notariat, qui vous permet également :
- de stocker, gérer et partager des documents en toute sécurité avec le notaire ou d'autres personnes ;
- de transférer des documents à vos héritiers ;
- et bien plus encore.
Consultation sans compte
Vous ne souhaitez pas ouvrir un compte Izimi ? Aucun problème. Connectez-vous via itsme ou l’une des alternatives pour avoir accès à vos actes et données notariales.
À quels actes et données ai-je accès ?
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Vous avez accès à tous vos actes notariés authentiques signés auprès d’un notaire belge depuis 2015. Ces actes sont conservés électroniquement dans Naban, la Banque des Actes Notariés.
- Actes d'achat immobilier
- Contrats de mariage
- Contrats de cohabitation
- Actes de donation
- Testaments
- Actes constitutifs de société
- Mandats extrajudiciaires
- Actes d'hérédité
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Vous pouvez également avoir accès aux actes des sociétés dans lesquelles vous occupez l’une des fonctions suivantes : administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). , administrateur délégué, gérant Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple. , personne chargée de la gestion journalière, membre du comité de direction, membre du conseil de direction, membre du conseil de surveillance, liquidateur, curateur et représentant permanent. En tant que bourgmestre, vous avez accès aux actes notariés de votre commune.
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Vous avez également accès aux actes des personnes décédées dont vous êtes l’héritier. Pour pouvoir consulter ces actes, vous devez être mentionné comme « héritier » (c’est-à-dire avoir accepté la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
) dans l’acte ou le certificat d’hérédité établi à partir du 1er avril 2023. -
En outre, vous avez accès à vos données enregistrées dans les registres centraux gérés par la Fédération du notariat, où sont centralisées les informations essentielles relatives à votre contrat de mariage, votre contrat de cohabitation Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos. , votre mandat extrajudiciaire Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront plus à même de participer à la vie en société. Grâce au mandat, vous pouvez déterminer vous-mêmes la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Dans ce mandat, vous désignez la personne de votre choix (le mandataire) qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, le jour où vous ne serez plus capable de le faire vous-même (en raison de votre âge ou de votre état de santé). Toute personne capable peut donc mettre en place un mandat extrajudiciaire. , votre déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, etc. Il s’agit des données contenues dans le registre central des conventions matrimoniales (CRH), le registre central des mandats (CRL), le registre central successoral (CER) et le registre central des déclarations (CRV). Contrairement à Naban, ces banques de données ne contiennent donc que des « données », et non les actes proprement dits. Il peut s’agir de vos données personnelles, des coordonnées de l’étude ou de l’organisme qui a établi le document et du type de document qui a été établi.
Objectif et utilité des registres centraux
Ces données peuvent être consultées de manière centralisée par les notaires, les administrations publiques et les citoyens, afin, par exemple, de rendre un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. opposable aux tiers, d’activer un mandat extrajudiciaire en cas d’incapacité, de permettre à des créanciers de prendre connaissance d’une déclaration de renonciation, etc. Il est ainsi possible de s’adresser au notaire ou à l’organisme qui a établi le document pour tout complément d’information, le cas échéant.
Votre acte a été signé chez un notaire entre 1950 et 2015 ?
L’acte que vous recherchez est alors stocké dans une étude notariale. Votre notaire est peut-être toujours en fonction. N’hésitez pas à contacter directement son étude grâce à notre annuaire.
Dans le cas contraire, nous vous aidons à connaitre son successeur via notre module de recherche :
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Téléchargez l'application Izimi et accédez gratuitement à votre coffre-fort numérique ultra-sécurisé où vous pouvez stocker et gérer en toute sécurité tous vos documents importants, des actes notariés aux documents personnels. Avec Izimi, vous contrôlez vos documents à tout moment et en tout lieu et vous pouvez les partager en toute confidentialité avec qui vous voulez, quand vous le souhaitez.