Le droit d'accession
Le droit d'un propriétaire s'étend à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à son bien. Mais, quels sont, dès lors, les droits de celui qui a effectué des travaux sur un bien immobilier qui ne lui appartient pas ? Le propriétaire doit-il payer une indemnisation pour travaux réalisés, ou au contraire, peut-il en espérer une pour le désagrément ? Peut-il faire enlever les travaux ?
La règle : "Qui bâtit sur autrui... Construit pour autrui !"
Cette situation de quelqu'un "qui bâtit sur autrui" n'est pas exceptionnelle. Exemples :
- un locataire réalise des travaux d'aménagement importants dans l'immeuble qu'il loue ;
- un partenaire non marié réalise des constructions sur l'immeuble de sa compagne ;
- des époux séparés de biens exécutent des travaux à frais communs sur l'immeuble appartenant à l'un d'eux ;
- etc.
En vertu de ce droit d' accession Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations qui y sont respectivement érigés ou plantées, même par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi. , tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien appartient automatiquement au propriétaire du bien.
En matière immobilière, lorsque des ouvrages et des constructions ont été réalisés par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire de l'immeuble a, en principe, le droit, soit de les conserver, soit d'obliger ce tiers à les enlever.
Renonciation au droit d'accession
Le droit d'accession n'est pas d'ordre public : il est toujours possible d'y renoncer !
La renonciation au droit d'accession entraîne la reconnaissance d'un droit de
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
au profit du bénéficiaire et un changement de régime pour la propriété des constructions. Dès lors, elle devra obligatoirement se réaliser par acte notarié.
Conseil
Avant de réaliser des travaux dans un bien immobilier, assurez-vous qu'il vous appartient ! Si ce n'est pas le cas, définissez avec le propriétaire les conséquences des travaux ou le montant de l'indemnité éventuelle.