Conséquences du statut d’entrepreneur pour la famille

Créer une société pour protéger sa famille

De manière générale, si vous exercez votre activité en société , les biens professionnels acquis en société lui resteront propres, car la société est distincte juridiquement de la personne physique (vous). Il ne devrait donc pas y avoir de soucis pour vos biens personnels. Par contre, si vous exercez votre activité en personne physique, vos biens personnels (et ceux de votre famille) risquent d'être saisis.

Deux conséquences :

• Vos créanciers personnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant votre  fonds de commerce (alors que leur créance trouve leur origine dans votre vie privée et n'a rien à voir avec votre entreprise).
• Vos créanciers professionnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, y compris vos biens privés (à savoir, par exemple, votre maison familiale, vos meubles, vos comptes personnels). 

En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite , vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre entreprise !

​Si vous êtes marié sous un régime de communauté (et sans contrat de mariage), les conséquences peuvent être dramatiques : les dettes contractées pour votre entreprise peuvent engager tant le patrimoine commun que le patrimoine propre de chaque époux. Autrement dit, la moitié du patrimoine commun qui appartient à votre conjoint pourra également être saisie par vos créanciers.

Opter pour le régime de la séparation de biens

Si vous ne prévoyez rien (pas de contrat de mariage), le régime matrimonial légal qui vous sera applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce régime, les revenus et acquisition des époux durant leur mariage sont communs.

L’ensemble des avoirs et des dettes appartient donc aux deux conjoints (sauf les biens reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage ainsi que les biens acquis ou dettes dues avant le mariage).

• En cas de difficultés financières, le danger est donc réel : les créanciers pourront donc avoir un recours sur l’ensemble des avoirs du couple, sans se soucier de savoir à quel époux les biens privés ou professionnels appartiennent.

Lorsque l’un de vous deux est indépendant, il est dès lors recommandé de conclure, avant de vous marier, un contrat de mariage de séparation de biens. Les risques sont également réduits pour les cohabitants légaux.

• En l’absence de patrimoine commun, chacun des époux séparés de biens/cohabitants légaux perçoit ses propres revenus et les biens achetés après le mariage/la cohabitation légale restent propres. Les créanciers ne peuvent donc pas se retourner sur les biens de l’autre conjoint/ cohabitant légal . Sachez également que si vous achetez un bien immobilier ensemble, il le sera en indivision . Les créanciers ne pourront pas non plus dans ce cas saisir la part de l’autre.

Conseil : Rédigez votre contrat de mariage de séparation de biens avant de vous marier. Il est bien entendu toujours possible d’adopter le régime de séparation de biens après vous être marié, mais vous devrez dans ce cas changer de régime matrimonial ou modifier votre contrat de mariage. Cette procédure sera plus coûteuse et nécessitera de dresser un inventaire de tous les biens, en indiquant l’attribution à l’un ou l’autre époux. Il faut effectuer cette formalité devant le notaire et avec son aide.

Déclaration d’insaisissabilité

Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe une réglementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale (familiale) contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Concrètement, cela signifie qu’aucune saisie ne peut être exécutée sur le bien immobilier où l’indépendant a sa résidence principale. Plus d'infos ici.

Transfert des actions à la génération suivante

Tôt ou tard, chaque dirigeant est confronté à des questions concernant la succession et le transfert de son entreprise. Qui va prendre le relais ? Puis-je quand même garder un peu de contrôle ? Comment puis-je gérer cela par rapport à mes enfants? Ce sont des questions pertinentes qui non seulement ont des conséquences fiscales, mais ont également un impact sur le patrimoine des enfants. Il existe différentes options pour les entrepreneurs :

• une entreprise familiale peut être héritée par les enfants (à 3% ou 7%) ;
• une entreprise familiale peut être donnée (0%)

Des taux avantageux s'appliquent à la fois aux personnes héritant d'une entreprise familiale et au don d'une entreprise familiale. Ils dépendent d'un certain nombre de conditions spécifiques.

Le régime d'avantages fiscaux pour l'entreprise familiale est très complexe. Il est préférable de parler au notaire et éventuellement à un autre expert, tel qu'un comptable.