Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base du notariat. La Chambre nationale des notaires a à cet égard une mission réglementaire qui a donné lieu à l'élaboration d'un certain nombre de règlements portant sur des aspects spécifiques de la profession de notaire. Cette rubrique vous permettra d'en savoir plus sur la profession du notaire en consultant les documents et règlements relatifs à la loi de Ventôse, sa déontologie, sa comptabilité, les sociétés notariales, l'accès à la profession, sa formation permanente, le contrôle de qualité, les règlements d’ordre intérieur, les archives du Royaume, la cession d’études et le blanchiment d'argent.
La loi de Ventôse
La profession du notaire est réglée par la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat. Vous trouverez la loi ci-dessous.
Déontologie
Le notariat accorde la plus haute importance à la déontologie. Le notaire doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l’institution notariale ou contraire à la dignité du notariat. Toute une série de règles déontologiques ont ainsi été fixées par voie de règlement.
Comptabilité
Dans le cadre de sa mission, un notaire gère des sommes importantes appartenant à des tiers. Il est soumis à des règles strictes concernant la gestion de sa comptabilité, selon un plan comptable spécifique et uniforme. La surveillance et le contrôle de cette gestion comptable par des commissions de contrôle provinciales assistées de réviseurs et experts-comptables indépendants sont également soumis à des règles très strictes.
Sociétés notariales
La loi organique du notariat autorise le notaire à exercer sa profession sous forme de
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
. Le règlement sur les sociétés de notaires en fixe le cadre afin de rendre l’exercice de la fonction notariale en société conforme aux règles de la déontologie, aux obligations comptables et financières des notaires, et au respect des obligations qui découlent de la responsabilité professionnelle des notaires
Accès à la profession
Le Roi nomme les notaires sur une base objective. Chaque candidat doit d’abord acquérir le titre de candidat-notaire via un concours passé devant les Commissions de nomination pour le notariat. Pour chaque nomination, les Commissions de nomination proposent le ou les candidat(s) le(s) plus apte(s), après avis et audition.
Un autre aspect de l’accès à la profession est le stage notarial de trois ans, qui est nécessaire pour participer au concours. Les règles relatives au stage visent en premier lieu à fournir aux stagiaires et aux maîtres de stage le meilleur accompagnement possible.
Formation permanente
Les informations sont destinées aux prestataires de formation externes. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Contrôle de qualité
L’objectif de “qualité totale” est prioritaire dans le notariat. Pour en souligner l’importance, un contrôle trisannuel de chaque étude a été mis en place.
Règlement d’ordre intérieur
Tant la Chambre nationale des notaires que le Fonds notarial ont établi un règlement d’ordre intérieur qui fixe leur fonctionnement.
Archives du royaume
Un protocole d’accord et des directives spécifiques précisent les obligations/possibilités concernant le dépôt des minutes, tables et répertoires d’actes notariés aux Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les provinces.
Cessions d'études
La cession d’une étude notariale s’opère selon des dispositions légales et réglementaires strictes, visant à ce que l’estimation et la cession d’une étude notariale se déroulent d’une manière objective qui soit la même pour chaque candidat et chaque cédant.
Anti-blanchiment d'argent
Obligations pour les notaires
Procédure lanceurs d’alerte – Chambre nationale des notaires
La loi communément appelée la « loi lanceurs d’alertes » est la loi du 28 novembre 2022 sur la « protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé ». Cette loi est la transposition en droit belge de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019. L’objectif premier est d’offrir un niveau de protection élevé aux personnes, désignées sous le nom de lanceurs d’alerte, qui signalent des violations de la législation UE au sein d’une entité juridique du secteur privé dans un grand nombre de domaines, parmi lesquels la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
On entend par protection les mesures prises pour contrer d’éventuelles représailles, menaces et tentatives de représailles à l’encontre du lanceur d’alertes, des membres de sa famille ou de ses collègues.