La cohabitation de fait

Beaucoup de couples choisissent de vivre ensemble sans se marier, pour garder leur liberté. Mais attention : en cas de coup dur, la cohabitation de fait ne protège… presque pas. La bonne nouvelle ? Il existe des solutions simples pour éviter cela : contrat de vie commune, testament, clauses dans l’acte d’achat… Le notaire peut vous aider à tout mettre en place.

Les conséquences de la cohabitation de fait

La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens. Les cohabitants de fait se trouvent dans une situation plus fragile que celle des couples mariés et des cohabitants légaux.

Il n’existe, en principe, pas d’ obligation de fidélité, d’assistance ou de secours. En cas de séparation, pas de pension alimentaire possible (sauf convention signée entre vous).
Il n’y a pas de protection du logement familial . Si le logement dans lequel vivent les partenaires appartient à l’un d’entre eux, il pourra le vendre sans l’autorisation de l’autre. En cas de location, il est vivement recommandé aux partenaires de signer tous les deux le contrat de bail afin que chacun ait les mêmes droits par rapport au propriétaire (exemple : en cas de décès de l’un d’entre eux, l’autre pourra continuer à occuper seul le logement).
Chacun reste propriétaire de ses biens, de ses revenus et de ses dettes personnelles.
Il n’existe pas de présomption de paternité (tout comme pour les cohabitants légaux). Le père doit dès lors reconnaître l’enfant auprès du service de l’État civil de la commune.
Un partenaire peut quitter l’autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception). Et la loi ne prévoit aucun filet de sécurité pour celui qui reste.
En cas de conflit au sein du couple, la loi reste muette. Il n’y a pas de procédure particulière prévue, comme le divorce pour les couples mariés. On se trouve face à un vide juridique. À défaut d’accord, seuls quelques aspects peuvent éventuellement être tranchés par le tribunal de la famille comme les conflits relatifs aux enfants (hébergement, contribution aux frais d’éducation, etc.) et des conflits relatifs à l’occupation de la résidence commune.
Il n’existe aucun droit successoral entre les partenaires : à défaut de testament, le partenaire survivant n’héritera de rien. Mais attention, les droits de succession risquent d’être élevés (tarif entre « étrangers ») !

La convention de vie commune

Rien n’est prévu pour organiser la situation personnelle et patrimoniale des cohabitants légaux... La solution ? Rédiger une convention de vie commune. Vous éviterez ainsi d’éventuels conflits au cours ou en fin de vie de couple.

Vous pouvez organiser :

Une pension alimentaire en cas de rupture
Des mesures nécessaires à l’éducation des enfants
Une participation aux charges du ménage
Etc.

Attention ! Il y a des limites ! Il n'est pas possible de prévoir un devoir de fidélité, une obligation de cohabitation, une interdiction de se marier avec quelqu’un d’autre, etc.

Conseil : Faites rédiger cette convention par un notaire. Il vous conseillera en fonction de votre situation personnelle et vous garantira la sécurité juridique de votre convention. Elle aura l’avantage d’avoir force exécutoire , ce qui vous permettra de faire directement appel à un huissier en cas de non-respect de la convention plutôt que d'attendre une décision judiciaire.

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