Héritage et donations

1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ?

Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes bancaires du défunt, par sécurité, le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers.

Ne laissez donc pas votre testament dans votre coffre-fort car celui-ci sera également bloqué à votre décès ! Inutile également de retirer de l’argent pour le conserver dans votre coffre-fort.

2/ Quels comptes sont bloqués ?

• Ceux du défunt
• Ceux du conjoint du défunt
• Ceux du défunt et de son conjoint (comptes ouverts aux deux noms)
• Ceux du défunt et d'un tiers (par ex. le cohabitant légal )
• Ceux du conjoint du défunt et d'un tiers
• Ceux du défunt, de son conjoint et d'un tiers

Peu importe donc que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation de biens , tant les comptes ouverts au nom de votre conjoint décédé que les comptes ouverts à votre nom sont bloqués.

3/ Comment débloquer les comptes bancaires ?

La banque doit être officiellement informée par les héritiers légaux du défunt afin de pouvoir procéder au déblocage des comptes. Pour cela, il faut remettre à la banque :

• Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau de l’ enregistrement (= bureau des successions), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
  • Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
  • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’ acte modificatif de contrat de mariage.
  • Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).

Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire (voir ci-dessous). L’attestation peut également être demandée en ligne via le site du SPF Finance. Il faut compter environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.

• Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.

Tant le certificat que l’acte d’hérédité désignent clairement les héritiers qui peuvent prétendre à un droit sur les biens du défunt.

4/ Comment subvenir à mes besoins en attendant le déblocage des comptes ?

Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit présenté, se voir attribuer à titre d’ acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes, avec un maximum de 5.000 €.

De nos jours, avec l’augmentation de l’espérance de vie, vos enfants héritent plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. Or, à 50 ans, leur parcours de vie est souvent déjà en grande partie tracé : ils sont mariés, ont acheté une maison ou ont lancé leur société . Ils ont donc parfois moins besoin d’argent que vos petits-enfants. Vous souhaitez que votre succession revienne directement à vos petits-enfants à votre décès ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous. L’une d’entre elles est le « le saut de génération ».

Conditions
Le saut de génération est une technique permettant à vos petits-enfants d’hériter directement de votre succession. Condition : votre enfant doit renoncer à la succession (la renonciation doit être totale et pas partielle). Celle-ci reviendra alors directement à ses propres enfants. Autrement dit, cette technique s’opère via un mécanisme de substitution : les petits-enfants prennent la place de leurs parents dans la succession. Le saut de génération permet ainsi aux enfants de renoncer à votre héritage au profit de leurs propres enfants (vos petits-enfants).

Le saut de génération engendre une économie fiscale indirecte. La technique du saut de génération permet d’éviter de payer 2x des droits de succession ! En effet, si vous léguez votre héritage à votre fils, ce dernier paiera des droits de succession et, des années plus tard, vos petits-enfants eux-mêmes paieront également des droits de succession lorsque l’héritage leur sera transmis par votre fils.

Garanties
La technique du « saut de génération » n’offre pas toutes les garanties que votre héritage sera bien légué à vos petits-enfants. Vous dépendez de la décision de renonciation de votre enfant, qui ne peut se faire qu’après votre décès. 

Autres possibilités : testament ou donation
Afin d’avoir la certitude que vos petits-enfants hériteront bien d’une partie de votre succession à votre décès, la formule qui offre le plus de garanties reste le testament. Vous ne serez dans ce cas plus dépendant de la décision de renonciation de vos enfants et pouvez décider vous-même de la part que vous léguez à vos petits-enfants. Une autre possibilité est d’effectuer des donations de votre vivant à vos petits-enfants (notez que les donations sont irrévocables, contrairement au testament que l’on peut toujours modifier par la suite). Sachez aussi que vous pouvez toujours assortir votre testament et vos donations de conditions. Attention : dans tous les cas, que ce soit par testament ou par donation, vos enfants auront toujours droit à leur réserve légale.

Consultez un notaire, il vous conseillera la technique la plus appropriée dans votre cas pour que vous puissiez léguer votre héritage directement à vos petits-enfants.

Lors du décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués parce qu’on ne connaît pas les héritiers légaux. Ces comptes peuvent être débloqués au moyen d’un des documents suivants :

• Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau Sécurité juridique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
  • Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
  • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’acte modificatif de contrat de mariage.
  • Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).

Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire.

• Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.

Que votre enfant soit marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce bien reviendra par défaut au patrimoine propre de votre enfant, et non pas à sa belle-famille. En effet, les biens donnés ou hérités sont des exceptions au patrimoine commun : ces biens resteront propres à chacun, ils ne tomberont pas dans la communauté. Vous pouvez donc être rassuré.

Vous pouvez néanmoins être prudent et assortir la donation d’une clause selon laquelle le bien doit rester propre à votre enfant ou d’une clause interdisant que le bien ne soit apporté à la communauté, afin d’éviter que votre enfant, par la suite, avec son conjoint, ne décide d’en faire un bien commun (ce qui est toujours possible, via l’insertion d’une clause dans leur contrat de mariage). Grâce à l’ajout de ces clauses dans votre donation, vous avez la garantie que le bien que vous donnez à votre enfant restera dans son patrimoine et non pas celui de son conjoint (et de sa belle-famille), sans qu’il puisse y changer quoi que ce soit. Cliquez ici pour en savoir plus sur ce type de donation.

Dans tous les cas de figure, il est toujours conseillé de se réserver la preuve de cette donation, afin d’éviter toute confusion.

Vous êtes chaque année plus nombreux à vous marier pour la seconde fois ! Le mariage est le statut offrant le plus de sécurité et le plus de souplesse au conjoint sur le plan patrimonial et successoral. Mais attention, le remariage avec des enfants issus d'une précédente union, quant à lui, produit des effets parfois différents du mariage.

Prenons l’exemple suivant : Patrick, âgé de 60 ans, est veuf depuis quelques années. Il a trois enfants, respectivement âgés de 36, 33 et 30 ans. Il se remarie avec Laetitia, une dame de 40 ans. Par la suite, Patrick décède. Quels sont les impacts de ce remariage au niveau de sa succession ?

Les enfants de Patrick hériteront de la nue-propriété de la succession de leur père, tandis que l’usufruit de la succession reviendra automatiquement à Laetitia, en sa qualité de conjointe survivante. Ce n’est qu’au décès de Laetitia que les enfants de Patrick pourront hériter de la pleine propriété de la succession de leur père. Concrètement, si Laetitia décède vers l’âge de 80 ans, les enfants de Patrick ne récupéreront la pleine propriété de la succession de leur père qu’à l’âge respectif de 76, 73 et 70 ans ! Résultat : les enfants peuvent se sentir lésés de voir ainsi l’ usufruit de la succession de leur père revenir à leur belle-mère et devoir attendre le décès de cette dernière pour en récupérer la pleine propriété. Comment Patrick peut-il limiter, voire supprimer l’usufruit dont héritera Laetitia, afin que ses enfants ne se sentent pas lésés ? Comment rétablir une certaine équité vis-à-vis de ses enfants ?

1/ Patrick peut limiter l’usufruit de Laetitia par testament, mais dans une certaine mesure uniquement car il doit respecter la part successorale minimale réservée à Laetitia (la réserve légale) en tant que conjointe survivante, à savoir :

• Soit au minimum l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent (à condition que cet usufruit représente au minimum la moitié de la succession) ;
• Soit, s’il n’y a pas de logement familial (car il est loué ou car il appartient à une société par exemple) l’usufruit d’au minimum la moitié de la succession. S’il y a un logement familial dont la valeur est inférieure à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera d’un complément afin d‘arriver à ladite moitié de la succession.

2/ Si, par contre, Patrick décide de limiter l’usufruit de Laetitia par contrat de mariage ou par un acte modificatif de ce contrat, il peut aller plus loin et même supprimer entièrement l’usufruit de Laetitia SAUF son droit d'habitation sur le logement familial (et droit d'usage sur les meubles), qui lui, reste intouchable durant 6 mois à dater du décès. Cet aménagement via le contrat de mariage est aussi appelé « Pacte Valkeniers ».

En outre, les enfants de Patrick ont le droit de réclamer la conversion de l’usufruit de Laetitia (en octroyant par exemple une somme d’argent à Laetitia correspondant à la valeur de cet usufruit, pour pouvoir récupérer directement la pleine-propriété). Une exception : Laetitia pourra s’opposer à la conversion de l’usufruit s’il porte sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Pour calculer la valeur de cet usufruit, on tient compte de l’âge du conjoint survivant. Plus le conjoint est jeune, plus la valeur de l’usufruit sera élevée, et plus la conversion sera chère pour les enfants ! C’est pourquoi la loi a prévu que le conjoint survivant est dans ce cas censé avoir au moins 20 ans de plus que l’aîné des enfants. Ici, Laetitia (40 ans) a à peine 4 ans de plus que l’aîné des enfants de Patrick (36 ans). Son âge sera donc augmenté fictivement par la loi à 56 ans, de manière à ce que la conversion de l’usufruit soit plus équitable pour les enfants.

Plus d'infos sur le Pacte Valkeniers et les droits successoraux du conjoint survivant.