Plus de 26.000 Belges ont renoncé gratuitement à une succession chez le notaire cette année

Au cours des six premiers mois de cette année, 26.112 Belges ont renoncé à une succession gratuitement chez le notaire. Les successibles évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée. Une renonciation est gratuite pour autant que l’actif net de la succession ne dépasse pas 6.093,20 euros.

Wallonie et Flandre ont enregistré quasiment le même nombre de successions

Les chiffres de la Fédération des notaires (Fednot) montrent que 26.112 Belges ont déjà fait une déclaration de renonciation de succession devant un notaire au cours des six premiers mois de cette année.

« Auparavant, les citoyens devaient s'adresser au tribunal pour renoncer à une succession, rappelle Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be. Cette possibilité a disparu. Ils peuvent désormais s'adresser à une étude notariale proche de leur domicile. Le grand public est de plus en plus au courant que la possibilité de renoncer gratuitement à une succession par l'intermédiaire d'un notaire existe en Belgique.»

Trois possibilités quand on hérite

Lors d’un décès, le successible a trois possibilités : accepter purement et simplement la succession, y renoncer purement et simplement ou l'accepter sous bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire recueillir ce qui restera de l’actif de la succession après le désintéressement des créanciers successoraux. Cette dernière option est recommandée si l’ héritier potentiel n’est pas certain du contenu exact de la succession. Le notaire établira alors un inventaire de l’actif et du passif de la succession.

Quand la renonciation est-elle gratuite ?

Si l’héritier a la certitude que le passif de la succession est supérieur à l’actif, il peut renoncer à la succession. Cette renonciation à une succession doit se faire par une déclaration devant notaire, dans un acte authentique La renonciation peut se faire gratuitement si l’actif net de la succession (le montant perçu par l’héritier après déduction de toutes les dettes) ne dépasse pas 6.093,20 euros.

Par exemple, si un héritier renonce à une succession, ses enfants devront à leur tour prendre position. Si certains d’entre eux sont mineurs, l’accord du Juge de paix est obligatoire pour l’autoriser à renoncer à la succession pour le compte des enfants.

Enregistrement officiel de l'acte de renonciation

Le notaire inscrit la renonciation dans le Registre central successoral. Ce registre est géré par la Fédération du Notariat (Fednot). L’inscription à ce registre est gratuite pour l'héritier qui remplit les conditions d'une renonciation gratuite. Les frais sont pris en charge par un fonds créé par la profession notariale.

Une fois que l’héritier a renoncé à l'héritage, les créanciers du défunt ne peuvent plus s'adresser à lui pour le paiement de leurs créances.

« Il suffit que l'héritier remette une copie de l' acte de renonciation au créancier, poursuit Sylvain Bavier. La conséquence est toutefois que l'héritier renonce à tous les biens de la succession du défunt. Il n'est donc pas possible de réclamer des objets personnels, par exemple des photos, à la succession.»

Attention aux délais et aux conséquences !

En théorie, un successible a 30 ans pour renoncer à une succession. « Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps, estime Sylvain Bavier. Sinon, l’héritier risque de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l'héritage. Il devra alors payer les dettes du défunt. Le transfert d'un montant même minuscule du compte bancaire du défunt vers le compte de l'héritier est, par exemple, considéré comme une acceptation tacite de l’ensemble de l’héritage. »

Il existe une autre bonne raison de ne pas tarder à rejeter une succession : si une personne décède sans avoir exercé son option héréditaire, les héritiers de cette personne recueilleront l’option héréditaire.

La renonciation est-elle définitive ?

Une renonciation à une succession est définitive. Si un successible renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas. La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part , la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription , à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire . La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour de l’ouverture de la succession.

L’acte de renonciation directement dans Izimi

Une fois que le notaire a enregistré la déclaration dans le Registre central successoral, l'acte de renonciation entre aussi automatiquement dans le coffre-fort numérique personnel du citoyen concerné (Votre coffre-fort privé et sécurisé - IZIMI). Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015. Grâce au coffre-fort Izimi, il est possible de partager ses actes avec toutes les personnes que l’on veut.