Les héritiers réservataires
La loi offre une protection particulière à certains héritiers. Les enfants et le conjoint survivant héritent toujours automatiquement d'une part minimale d'héritage. C'est ce que nous appelons la "réserve héréditaire".
La réserve des enfants
Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d’une
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
représentant la ½ de votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre. Cela signifie qu’une personne peut toujours disposer de la moitié au moins de son patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants qu’elle a.
La réserve du conjoint survivant
La réserve du conjoint survivant (à savoir la personne qui était mariée au défunt) est d'au moins l'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
de la 1/2 de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
et sa réserve doit comprendre au moins l'usufruit de l'habitation familiale et des meubles qui le garnissent :
- Si l'usufruit du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l'usufruit sur le logement et les meubles, mais également d'un complément d'usufruit (sur d'autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne la moitié de la succession ;
- Si l'usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l'usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l'usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent).
Pour info, le partenaire
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
a un droit sur la succession, mais aucune réserve : il hérite de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent, mais ce droit est fragile, car il peut être limité ou supprimé par le biais d’un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
(ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait eu droit à une réserve).
Le partenaire cohabitant de fait Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre. , quant à lui, n’a aucune réserve et n’a aucun droit successoral : il n’hérite donc de rien (à moins de le prévoir par testament).
Vous pouvez déshériter totalement votre ex-conjoint, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès de votre ex-conjoint ;
- avant votre décès, vous aviez sollicité en justice une résidence séparée et vous n'avez pas repris de vie commune depuis lors ;
- vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint.
De plus, si vous introduisez une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’entre vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.
Et si la réserve n'est pas respectée ?
Si, par testament ou donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. , le défunt n'a pas respecté les règles de la réserve, en tant qu’ héritier réservataire Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants. Plus d'infos , vous pourrez réclamer votre quote-part C’est une fraction d'un bien ou d'un capital qu'une personne peut posséder. Ce terme est notamment utilisé en matière de copropriété et de société. de la succession à hauteur de leur réserve. Ce que le défunt a légué ou donné sera « réduit » à hauteur de la réserve que vous auriez dû recevoir. C’est ce que l’on appelle la « réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. ».
Comment demander la réduction et qui peut la demander ?
La demande de réduction des legs Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. (ou des donations antérieures) n'est pas automatique. Elle doit être demandée. Seuls les héritiers réservataires peuvent le faire puisque c'est leur réserve qui est atteinte.
Comment s'effectue la réduction ?
Toute donation qui dépasse la quotité disponible Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant). Plus d'infos sur la quotité disponible ici. et qui porte atteinte à la réserve doit être restituée.
Si la demande de réduction porte sur des donations antérieures, on réduira d'abord les dernières donations en date. Si cette demande porte sur des legs consentis par testament, tous les legs seront réduits proportionnellement. Par contre, si elle porte sur des donations antérieures et sur des legs, il faudra d'abord réduire les legs avant d'éventuellement devoir réduire les donations antérieures.