Procédure après décès

Si le décès a lieu à l’hôpital, le constat se fait automatiquement par l’hôpital. Si le décès a lieu à la maison, vous devez contacter un médecin qui viendra constater le décès. Il remplira également un certificat médical de décès.

L' entrepreneur de pompes funèbres peut déclarer le décès à l'administration communale pour vous.

Il règle également l’enterrement en fonction des souhaits du défunt et de la famille. Afin de pouvoir déclarer le décès à la commune, l’entrepreneur de pompes funèbres doit avoir les documents suivants : l’attestation de constat de décès du médecin, la carte d’identité et permis de conduire du défunt et éventuellement le livret de mariage.

Que peut encore faire l’entrepreneur de pompes funèbres ? La mise en bière du défunt, placer le défunt dans un funérarium, prendre contact avec la paroisse en fonction des croyances du défunt et de sa famille, préparer les faire- part de décès et images pieuses, les faire imprimer et placer un avis de décès dans le journal.

Qui paie les frais d'obsèques ?

Malheureusement, un décès implique également certains frais, tels que les coûts pour les obsèques et les funérailles. Les frais funéraires peuvent être payés de différentes manières :

• Les frais d'obsèques peuvent être payés à l'avance, déduits de la succession (si le patrimoine du défunt est suffisant). Sur la base d'une facture de funérailles, la banque peut payer le montant dû directement au défunt.
• Un héritier peut payer les frais d'obsèques et récupérer par la suite les montants qu’il a avancés auprès des autres héritiers. La loi impose à chaque héritier de contribuer au paiement des dettes et des charges de la succession, chacun proportionnellement à ce qu'il en reçoit.

Conseil : Conservez soigneusement la facture de l'entreprise de pompes funèbres. Vous pourrez, au moment de la déclaration de succession , déclarer ces coûts en tant que "dette" de la succession. Vous déduirez ainsi ces coûts de votre base imposable lors du calcul des droits de succession .

Le décès doit être déclaré auprès du service de l'État civil de la commune où résidait le défunt. L'entrepreneur des pompes funèbres s'occupe parfois de cette formalité pour vous. Vous recevrez alors un extrait d'acte de décès. Faites-en différentes copies.

Les médecins qui souhaitent prélever des organes devront vérifier s'il n'y a pas eu d'opposition expresse du défunt. En effet, en Belgique, le don d'organes est présumé : s'il n'y a pas eu d'objection de son vivant, les organes du défunt peuvent en principe être prélevés. L’opposition au don d’organe est enregistrée dans un Registre national.

Pour les personnes décédées qui ont décidé de léguer leur corps à la science, contactez le plus rapidement possible l'hôpital concerné.

La décision de donner le corps à la science, en revanche, est une décision très personnelle que chacun doit prendre pour lui-même. Contrairement au don d’organe, le défunt doit avoir donné, de son vivant, son consentement explicite au don de son corps à la science. Si vous savez que le défunt avait donné son consentement, vous devez contacter le département universitaire concerné dès que possible par téléphone (dans les 48 heures). L'entrepreneur des pompes funèbres se chargera du transport du corps. Après l'examen (qui peut durer jusqu'à deux ans), le corps sera incinéré ou enterré. Vous choisissez si vous souhaitez être informé de cela.

Le défunt pourrait avoir laissé des dispositions dans une déclaration ou un testament . Contactez un notaire pour le vérifier.

En pratique : qui dois-je notifier ?

Comme pour un décès en Belgique, le décès doit être déclaré aux autorités en vue de l'établissement d'un acte de décès. En principe, ce sont les autorités locales qui s'en chargent. En cas d'impossibilité, l'ambassade de Belgique s'en chargera. La notification devra être faite à l'autorité locale concernée, l'ambassade ou le consulat belge. Le SPF Affaires étrangères et l'ambassade ou le consulat belge peuvent aider au rapatriement du corps et au transfert des biens personnels du défunt.

Conseil : La transcription de l'acte de décès étranger dans les registres de l'état civil belge n'est pas obligatoire mais recommandée. Cela vous évitera de devoir demander ultérieurement une copie aux autorités étrangères.

Pour faire transcrire un acte de décès étranger en Belgique, il faut d'abord procéder à une reconnaissance. Vous trouverez plus d'informations sur le site du SPF Affaires étrangères.

Résidence à l'étranger : quelle autorité se chargera du traitement de la succession ?

En règle générale, c’est l'autorité du pays dans lequel le testateur avait sa dernière résidence habituelle qui est compétente. Selon le pays concerné, il peut s'agir d'un notaire, d'un tribunal, d'un bureau d' enregistrement ou d'un autre organe administratif. Une exception s'applique si le défunt avait indiqué que la loi de son propre pays s'appliquerait à sa succession. Retrouvez plus d'informations à ce sujet sur le site de l'Union Européenne.

Remarque : si le testateur avait sa dernière résidence habituelle hors de l'UE, des règles différentes s'appliquent. Demandez conseil à un notaire à ce sujet.

Comment prouver que je suis héritier ?

Un héritier peut prouver son statut d'héritier sur la base d'un certificat successoral. En Belgique, il est appelé certificat d’hérédité. Un certificat successoral est un document officiel délivré par le notaire ou une autre autorité compétente (cela varie d'un pays à l'autre), qui atteste de la qualité des héritiers.

Un certificat successoral d’un pays est susceptible de ne pas être reconnu dans un autre pays. C’est la raison pour laquelle l’Europe a mis au point le certificat successoral européen (CSE). Le certificat successoral européen est un document qui permet aux héritiers et aux autres personnes participant au règlement d'une succession (tels que les exécuteurs testamentaires ou les gérants) de prouver leur capacité dans d'autres États membres.

Attention, le recours à ce certificat successoral européen n’est pas obligatoire et ne se substitue donc pas au document national existant. L’avantage de ce certificat ? Sa validité est reconnue dans tous les États membres de l’Union européenne. Le notaire sera compétent pour vous délivrer ce certificat.

Le notaire va vérifier si le défunt a fait part de ses dernières volontés dans un testament.

En fonction du testament et/ou de la législation, le notaire établira qui sont les héritiers du défunt et à quelle partie de la succession ils ont droit. Cela peut s’avérer parfois complexe. Pour le conjoint survivant – s’il y en a – cela dépendra notamment du régime matrimonial .

Le notaire réunira toutes les informations nécessaires pour déterminer le contenu complet de la succession. Il donnera aux héritiers des conseils sur les conséquences d’une acceptation, d’un refus ou encore d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire de la succession (par exemple, lorsque les dettes pourraient être importantes).

Attention, même le simple paiement d’une facture peut être considéré comme une acceptation tacite de la succession. Demandez conseil au notaire.

La ou les banques du défunt doivent être informées en cas de décès. Elles bloquent alors les avoirs (les comptes) et les coffres du défunt pour en dresser une liste complète qu'elles communiquent à l'administration. Cette dernière pourra ainsi vérifier ultérieurement si tous les avoirs du défunt sont bien repris dans la déclaration de succession. 

Si vous éprouvez des difficultés à retrouver la banque auprès de laquelle le défunt était client ou louait un coffre, vous pouvez faire appel au notaire. Il contactera toutes les banques dans lesquelles le défunt était client.

Vous pouvez aussi introduire une demande auprès du service Bankresearch de Febelfin. Ce service sera facturé 151,25 euros (125 euros + 21 % TVA ).

Conseil : ne laissez donc pas votre testament dans votre coffre-fort bancaire, car celui-ci sera également bloqué à votre décès.

Si le défunt était salarié, son employeur doit être prévenu du décès le plus rapidement possible. Il demandera une copie de l’acte de décès.

Le décès d’un indépendant doit être signalé entre autres au fonds de sécurité sociale, à l’administration de la TVA, au greffe du tribunal de commerce et à l’administration des impôts directs. Le comptable prendra aussi contact avec les clients et débiteurs du défunt et pourra vous conseiller sur certaines mesures éventuelles à prendre.

L’organisme qui versait au défunt des revenus de remplacement (caisse de chômage, de la mutualité ou du CPAS).

Si votre proche était pensionné, la commune du domicile du défunt communique automatiquement le décès au service des Pensions.

Le cas échéant, vous devrez aussi transmettre une copie de l’acte de décès à la mutualité. La mutualité pourra prendre en charge certains frais funéraires si vous lui remettez des factures correspondantes. La mutualité adaptera immédiatement le statut d’assuré du conjoint (il sera désormais veuf, veuve, isolé).

Si le défunt était affilié à un syndicat, celui-ci devra également être averti du décès. Parfois, les syndicats octroient certains montants lors du décès de leurs membres.

Si le défunt avait une voiture ou un autre véhicule motorisé, la plaque d’immatriculation doit être renvoyée à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Au cas où vous souhaitez garder la voiture du défunt, vous pourrez conserver sa plaque si vous étiez marié ou cohabitant légal . Même dans ce cas, vous devrez informer la DIV pour qu’elle inscrive le véhicule à votre nom.

Chaque compagnie d’ assurance doit être informée du décès de votre proche. Certaines polices prennent automatiquement fin au décès et doivent être clôturées. Le cas échéant, la partie de la prime inutilement payée en raison du décès sera reversée dans la succession. D’autres polices devront sans doute être adaptées et établies au nom du conjoint. Enfin, le défunt avait peut-être aussi souscrit certaines assurances qui désignaient son conjoint comme bénéficiaire à son décès (assurance décès, assurance vie, assurance accident, assurance solde d’emprunt restant dû, assurance groupe, etc.).

Conseil : il peut être utile de garder les assurances liées à l’habitation tant qu'elle n'est pas vendue.

Si le défunt louait son domicile, il y a lieu d’informer le propriétaire/ bailleur . Ceci ne signifie pas une fin automatique du bail .

La déclaration de succession est un inventaire du patrimoine du défunt reprenant les actifs (tous les biens du défunt et leur valeur) et le passif (toutes les dettes) du défunt. C’est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession. Pour introduire leur déclaration de succession, les héritiers disposent de 4 mois à partir de la date du décès pour les décès en Belgique ; de 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays de l’Europe ; de 6 mois si le décès est survenu hors de l’Europe.

Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire, car il s’agit d’une démarche complexe. Une erreur ou un oubli peut entraîner des amendes. Par exemple, dès qu’il y a un bien immobilier dans le patrimoine, le recours à un notaire est obligatoire (car il faudra faire établir l'attestation de propriété immobilière). Le notaire assure que la déclaration de succession soit rédigée en conformité avec la loi.

Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois suivant le dépôt de la déclaration. 

Autrement dit : le délai de paiement est de 6 mois à dater du décès lorsque le décès a lieu en Belgique, le délai est de 7 mois si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe, le délai est de 8 mois lorsque le décès a lieu hors Europe

En cas de retard de paiement, vous pourriez devoir payer une amende.

Si le défunt avait souscrit une assurance-vie, les bénéficiaires devront contacter la compagnie d'assurance. 

Pour débloquer les comptes, la banque doit être avertie de l’identité des héritiers du défunt. Pour cela, demandez au notaire d’établir un acte d’hérédité.

Ceci est obligatoire si le défunt avait laissé un testament, s'il avait signé un contrat de mariage ou si un des héritiers est incapacité juridique (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).

Une fois ce document important transmis à la banque du défunt, le versement des avoirs se fera dans les semaines qui suivent.

Conseil : Ne tardez pas à vous rendre chez le notaire pour obtenir l' acte d'hérédité . Plus vite ce document sera en ordre , plus vite la banque pourra procéder au déblocage des comptes.

S'il y a plusieurs héritiers, il se crée une situation d' indivision pour les biens de la succession. C’est quand plusieurs personnes ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun. Cela signifie qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers sont copropriétaires des biens de la succession. Ils peuvent décider de se partager totalement ou partiellement les biens ou de rester en indivision. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt.

Si tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le souhaitent. Ils ne doivent pas suivre une procédure particulière sauf s'il y a des biens immobiliers à partager. Ils devront alors se rendre chez un notaire pour obtenir un acte d'hérédité immobilier.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

La répartition des biens du défunt peut être une question épineuse. Les conversations entre les héritiers peuvent être délicates. Il n'est pas rare que cela débouche sur une procédure judiciaire longue et coûteuse. Un tribunal désignera alors un notaire chargé du partage.

Cependant, les choses peuvent souvent être résolues sans passer par un tribunal. Par exemple, le notaire peut aider les héritiers à rédiger un accord amiable sur le partage de l'héritage. 

Saviez-vous que si vous étiez marié, vous pourriez avoir droit à une pension de survie ou une allocation de transition ? Ces allocations sociales sont soumises à certaines conditions et ne vous sont pas toujours données automatiquement. Mais vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site de la Sécurité sociale ou sur mypension.be dans les 12 mois qui suivent le décès.

Plus d'infos sur les calculs, la combinaison avec d’autres revenus, les modalités de versements,… sur le site du Service fédéral des Pensions.