Déblocage des comptes bancaires
Les banques bloquent les comptes bancaires et les coffres au nom du défunt dès qu'elles ont connaissance du décès. Découvrez ci-dessous toutes les informations qui vous permettront de les débloquer.
Dès qu’elle est avertie du décès d’une personne, la banque doit bloquer tous ses comptes ainsi que ceux de son conjoint (quel que soit leur
régime matrimonial
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
) et, le cas échéant, mettre ses coffres sous
scellés
Apposition de scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de toute personne qui souhaite protéger l'un ou l'autre bien de cette succession/indivision (meubles qui garnissent le domicile du défunt, valeurs au coffre, etc.). Le juge de Paix apposera les scellés sur tout bâtiment, coffre ou autre endroit d'où pourrait disparaître un bien de la succession. Il suffit de démontrer un intérêt à la succession pour disposer du droit de requérir le juge de paix d'apposer les scellés. Cette procédure est souvent sollicitée très rapidement par un héritier qui craint qu’un autre ne soustraie des biens à la succession.
. Elles en dressent une liste complète qu'elles communiquent à l'administration. L'administration pourra ainsi vérifier ultérieurement si tous les avoirs du défunt sont bien repris dans la
déclaration de succession
Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
. En bloquant les comptes, on évite que des sommes soient encore prélevées sans l’autorisation de l’ensemble des héritiers du défunt.
Quelles conséquences ?
- Une fois les comptes bloqués, il ne sera plus possible de retirer de l’argent sur ces comptes.
- Des versements ou des virements vers les comptes bloqués restent possibles.
- Les domiciliations liées aux comptes bloqués du défunt sont supprimées.
- Un montant peut aussi être libéré pour les frais d’entretien du partenaire survivant – le conjoint ou le
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
. Ce montant ne peut toutefois être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et pas dans chaque institution où le défunt avait des avoirs. L’avance ne peut par ailleurs pas excéder la moitié des avoirs du compte à vue ou d’épargne au moment du décès, avec un maximum de 5.000 euros.
- Vous pouvez toutefois introduire auprès de la banque des factures relatives au décès, comme la facture d’hôpital ou celle des funérailles. Celles-ci seront payées via le compte du défunt.
- Si vous devez payer certaines factures, vous pouvez payer au moyen de vos avoirs personnels. Attention, cela pourrait être considéré comme une acceptation tacite de la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
!
Attention
Il ne sert à rien de vous précipiter pour retirer de l’argent de ces comptes ! Vous vous rendriez suspect d’avoir voulu échapper au paiement des
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
!
Comment débloquer les comptes bancaires ?
Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque est officiellement avertie de l’identité des héritiers du défunt.
Pour cela, vous aurez besoin d’obtenir un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d’hérédité.
Cet acte d’hérédité devra obligatoirement être rédigé par un notaire lorsque le défunt était marié avec contrat de mariage, qu’il avait laissé un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
et/ou qu’un des héritiers est en situation d’incapacité (mineur ou incapable). Pour les autres cas, cet acte peut être également demandé auprès de l’administration fiscale.
Comment retrouver la banque du défunt ?
Si vous éprouvez des difficultés à retrouver la banque auprès de laquelle le défunt était client ou louait un coffre, vous pouvez faire appel au notaire. Il contactera toutes les banques dans lesquelles le défunt était client.
Vous pouvez aussi introduire une demande auprès du service Bankresearch de Febelfin. Ce service sera facturé 151,25 euros (125 euros + 21 % TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. ).
Contactez une étude notariale
En principe, les comptes ne sont bloqués que pour quelques mois. Le notaire peut préparer les documents nécessaires pour débloquer les comptes bancaires et ouvrir les coffres.