Créer une société ou une fondation
Il est possible de créer une véritable « structure » pour planifier sa succession. En général, cela concernera les patrimoines plus importants. L’aide d’un spécialiste sera bien utile ici pour vous guider.
La société de droit commun
Il est parfois conseillé aux parents qui souhaitent donner leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
à leurs enfants- tout en gardant le contrôle dessus - de créer une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
de droit commun. Il s’agit en fait d’une sorte d’
indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire.
organisée. C’est une structure peu coûteuse, discrète, transparente et flexible. Elle n’a pas la
personnalité juridique
La personnalité juridique donne à la personne morale un nom, une nationalité, un patrimoine, des dettes propres (indépendants du patrimoine et des dettes des associés) et un domicile. Il n'est pas possible de voir une société physiquement. Elle a une existence « fictive » qui lui permet d'avoir une personnalité juridique.
Cela signifie qu'elle constitue une entité propre, avec une personnalité différente de celle des associés.
La personnalité juridique permet notamment d'agir en justice au nom de l'association et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.
.
Les parents donnent des valeurs mobilières à leurs enfants qu’ils apportent à leur tour dans la société. Les donateurs sont alors désignés comme gestionnaires de la société.
La société en commandite par actions
Lorsque le but est de transmettre des parts sociales, la société en commandite par actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. peut présenter un intérêt. Ce sera le cas pour le chef d’entreprise qui souhaite organiser la transmission progressive de sa société à ses enfants.
Étant donné la complexité de la matière, il est conseillé de s’adresser à un spécialiste.
La fondation privée
Il est possible de créer une fondation privée par
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
notarié ou par
testament authentique
Ce testament est un acte notarié qui implique certaines formalités. Le testament est dicté à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire.
. Le notaire doit donc toujours intervenir. La fondation peut être utilisée dans différents buts désintéressés : la rénovation d'un patrimoine historique ou culturel, comme un château, la création d’un prix ou d’une œuvre, … Les parents d’un enfant handicapé pourront utiliser cette possibilité pour assurer, après leur mort, les soins de l'enfant.
La fondation n’a pas d’associés ni d’actionnaires. Il n’existe qu’un organe de direction qui se compose d’au moins trois personnes.