Comment changer de régime matrimonial ou modifier son contrat de mariage ?
Peu importe le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés et peu importe que vous soyez mariés avec ou sans contrat de mariage, il vous est possible, à tout moment, de changer de régime matrimonial, ou d’apporter des modifications à votre régime matrimonial par contrat de mariage (moyennant l’accord des deux époux).
Pour changer de régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine. , deux possibilités s'offrent à vous :
- soit adapter votre régime matrimonial ou votre contrat de mariage : par exemple en prévoyant une attribution de communauté, l’insertion d’une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. de préciput, une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. entre époux ou sa révocation, en apportant un bien personnel dans la communauté.... ;
- soit changer de régime : par exemple en adoptant un régime de séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. à la place d’un régime de communauté.
Dans tous les cas, un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié sera nécessaire : l’acte modificatif. Il existe deux types de modifications : celles pour lesquelles un inventaire des biens des époux est nécessaire et celles pour lesquelles un inventaire n’est pas obligatoire.
- Modification sans inventaire
Si vous souhaitez rester mariés sous le même régime matrimonial mais apporter une modification simple à votre contrat de mariage, comme une clause d’attribution de communauté ou une clause d’attribution optionnelle, aucun inventaire n’est nécessaire.
- Modification avec inventaire
L’inventaire est obligatoire dans les cas suivants :
- À la demande d’un des époux. L’acte modificatif doit alors être précédé d’un inventaire notarié de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux.
- Lorsque vous souhaitez passer à un tout autre régime matrimonial. Exemple : vous souhaitez passer d’un régime légal à un régime de séparation de biens.
Sortez votre contrat de mariage de votre tiroir !
Votre situation personnelle a peut-être changé depuis la signature de votre contrat de mariage. Demandez conseil à votre notaire. Il analysera avec vous si votre contrat actuel reste intéressant pour vous et votre couple compte tenu de vos projets.