La cohabitation légale
Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.
Qu’est-ce que la cohabitation légale ?
La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé.
Les conditions de la cohabitation légale
Vous souhaitez officialiser votre vie commune sans passer par le mariage ? La cohabitation légale est une solution simple et accessible.
Qui peut cohabiter légalement ?
La loi belge permet à deux personnes majeures de devenir cohabitants légaux, à condition qu’elles ne soient ni mariées, ni déjà engagées dans une autre cohabitation légale.
Contrairement au mariage, aucun lien de parenté n’est exclu : un frère et une sœur, une tante et son neveu, ou une grand-mère et sa petite-fille peuvent tout à fait cohabiter légalement.
La cohabitation légale ne peut concerner que deux personnes. Les formes de vie à trois ou plus ne sont pas reconnues dans ce cadre.
Comment faire la déclaration ?
C’est très simple. Il suffit de vous rendre, avec votre carte d’identité, au service de l’État civil de votre commune. Vous devrez y signer une déclaration de cohabitation légale, qui devra contenir :
- La date de la déclaration
- Vos noms, prénoms, lieux et dates de naissance, et vos signatures
- L’adresse de votre domicile commun
- Une mention claire de votre volonté de cohabiter
- Une attestation de la prise de connaissance des articles du Code civil relatifs à la cohabitation légale
- La mention d’un éventuel contrat de cohabitation Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos.
Une fois les conditions légales vérifiées, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration. Vous signez, vous recevez une copie. Et c’est tout !
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Les conséquences de la cohabitation légale
Une fois votre déclaration de cohabitation légale enregistrée, certaines obligations et protections s’appliquent automatiquement, à l’image de celles prévues pour les couples mariés.
- Protection du
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
: votre logement commun est protégé : aucun des cohabitants ne peut le vendre, louer, hypothéquer ou donner sans l’accord de l’autre.
- Partage des charges et responsabilités : comme dans un mariage, les cohabitants légaux doivent : contribuer aux dépenses de la vie commune, en fonction de leurs revenus respectifs.
- Partage des biens : chaque cohabitant est propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, des revenus que procurent ses propres biens, de ses revenus professionnels. S’il existe des biens dont aucun des cohabitants ne peut prouver qu’ils lui appartiennent à titre personnel, ils seront présumés appartenir aux deux, en
indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire.
. Pour éviter cette présomption, il est toujours possible de faire dresser un inventaire des biens de chacun au début de la cohabitation, via un contrat de cohabitation chez le notaire.
- Partage de certaines dettes : chaque fois qu’un des partenaires contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent ensemble, l’autre sera également tenu au remboursement de cette dette. Cela inclut les dettes alimentaires, les factures communes, le
précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.
Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire.
Plus d’infos ici.
(même si un seul est propriétaire), ou encore la taxe de circulation du véhicule utilisé en commun.
- Droits successoraux : en cas de décès de votre partenaire, vous héritez de l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur le logement familial et les meubles meublants. Vous pourrez continuer à vivre dans la maison ou la louer. Attention, ce droit est fragile ! Il n’existe pas de « réserve Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
» : vous pouvez être déshérité par testament Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, votre partenaire peut mettre fin à la cohabitation sans votre accord. Il est cependant possible de prévoir plus de droits par donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. ou testament.
Le contrat de cohabitation légale
La loi organise la vie commune des cohabitants : le régime est similaire à la séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. pure et simple des couples mariés. Vous souhaitez modifier ce régime ? Vous pouvez rédiger un contrat de cohabitation légale chez un notaire et régler votre vie commune comme vous le souhaitez. Il est obligatoire de se rendre chez un notaire pour que la convention soit applicable. Un simple contrat signé entre les cohabitants légaux ne suffit pas.
Vous pouvez organiser :
- La répartition des revenus et des économies
- Le calcul des frais du ménage
- Une pension alimentaire
- Etc.
Attention ! Il y a des limites ! Il n'est pas possible de prévoir un devoir de fidélité, une obligation de cohabitation, une décision liée à l’ autorité parentale Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui porte à la fois sur leur personne et sur l’administration de leurs biens : hébergement des enfants, surveillance, éducation, choix de l'école, décisions relatives à leur santé, orientation scolaire, orientation philosophique, morale ou religieuse, placement de l'argent ou d’un immeuble hérité par l’enfant d’un grand-parent, etc. Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents ensemble, et ce quel que soit celui qui en a l'hébergement. , un avantage successoral, etc.
La fin de la cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin :
- par le mariage ;
- par le décès d’un des cohabitants ;
- par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux. Cette déclaration doit être signée et remise à l’officier de l’état civil des communes du domicile des cohabitants.
Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut donc être rompue très facilement, et ce même de façon unilatérale (sans devoir en informer votre partenaire, ce dernier en sera avisé par huissier).
En cas de conflit : mesures urgentes possibles
Si la cohabitation tourne mal, le tribunal de la famille peut être saisi, comme pour un couple marié. Sur demande de l’un des partenaires, le juge peut prendre des mesures urgentes et provisoires, concernant :
- L’occupation du logement
- La gestion des biens ou obligations des cohabitants
- La protection des enfants et de leurs intérêts
Le tribunal compétent est celui du dernier domicile commun.
Des questions sur la cohabitation légale et ses conséquences ?
Informez-vous et préparez vos démarches avec un notaire. Il vous conseille en fonction de votre situation personnelle.
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