Les ASBL (les Associations Sans But Lucratif)
De nombreux volontaires et bénévoles consacrent une grande partie de leur temps libre à des activités diverses non lucratives: communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, réalisation de hobbies,....
Qu’est-ce qu’une ASBL ?
L’ASBL est un accord entre deux membres ou plus. L'association :
- doit poursuivre un objectif désintéressé ;
- dans le cadre d'une ou de plusieurs activités spécifiques qu'il a pour objet ;
- les fondateurs, administrateurs ou membres ne peuvent jamais obtenir directement ou indirectement un bénéfice en capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. de la part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. de l’ASBL. Le profit ne peut pas être distribué.
Lors de la création d’une association à but non lucratif, quelques éléments sont en jeu. Tout comme dans une entreprise, vous avez un certain organe de direction (également pour la gestion journalière) et une assemblée générale. Les règles de base de l’ASBL sont définies dans les statuts.
Une organisation à but non lucratif est une entreprise. L’ASBL est donc inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque Carrefour des Entreprises. Un dossier est conservé pour chaque
personne morale
Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
au greffe du tribunal d’entreprise du siège de l’association (dossier de l’association).
Faire du profit ?
Pouvez-vous faire du profit en tant que membre d'un organisme à but non lucratif ? Vous pouvez exercer des activités commerciales avec votre ASBL et même réaliser des bénéfices. Toutefois, ce profit peut uniquement se faire dans la poursuite d’un objectif d'intérêt personnel. Vous ne pouvez donc pas verser de bénéfices aux membres. Le profit est autorisé, la distribution du profit n'est pas autorisée. Pas indirectement non plus ! On parle de distribution indirecte des bénéfices lorsque l'actif de votre association diminue ou que le passif augmente, sans aucune contrepartie.
Attention
Demandez conseil à un expert si vous avez des doutes sur les activités autorisées. Après tout, l’ASBL est autorisée à exercer des activités commerciales, mais pour les impôts, c’est encore une autre affaire.
La réglementation fiscale exige toujours que les activités "commerciales" aient un caractère accessoire. Sinon, l'association sera soumise à l'impôt sur les sociétés (et non à l'impôt sur les personnes physiques). Cela a des conséquences importantes pour votre ASBL.
Mentions obligatoires
Les gens doivent savoir que vous êtes une organisation à but non lucratif. C'est pourquoi vous devez indiquer certaines mentions dans chaque acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. , facture, annonce, lettre, commande, site Web ou autre document :
- le nom de l’ASBL ;
- la forme juridique ;
- l'indication exacte du siège de l’ASBL ;
- le numéro d'entreprise ;
- le mot "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de la mention du tribunal du siège de l'ASBL ;
- l'adresse e-mail et le site internet de l’ASBL (le cas échéant) ;
- le cas échéant, le fait que la personne morale est en liquidation.
Suis-je responsable en tant que directeur d'un organisme à but non lucratif ?
En tant qu'administrateur d'un organisme à but non lucratif, vous pouvez également être tenu responsable de certaines erreurs. Les règles concernant la responsabilité des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une erreur ou d'une négligence mineure de la part des administrateurs sont les mêmes que pour les sociétés. Les administrateurs des ASBL ont une responsabilité illimitée pour les erreurs graves.
Qu'en est-il de la comptabilité ?
Tous les organismes à but non lucratif ne doivent pas conserver la même comptabilité. La loi distingue - selon différents critères :
- les petites organisations à but non lucratif ;
- les "micro-organisations à but non lucratif" ;
- « autres que les petites organisations à but non lucratif ».
Consultez un notaire ou un comptable pour plus d'informations.
Quelle est la différence avec une "association de fait" ?
Une association de fait n’a pas la
personnalité juridique
La personnalité juridique donne à la personne morale un nom, une nationalité, un patrimoine, des dettes propres (indépendants du patrimoine et des dettes des associés) et un domicile. Il n'est pas possible de voir une société physiquement. Elle a une existence « fictive » qui lui permet d'avoir une personnalité juridique.
Cela signifie qu'elle constitue une entité propre, avec une personnalité différente de celle des associés.
La personnalité juridique permet notamment d'agir en justice au nom de l'association et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.
. Elle ne peut donc prendre aucun engagement ni posséder de propriétés. Ce sont les membres individuels qui s’engagent personnellement envers les obligations de l’association. Le choix entre une association de fait ou une association à but non lucratif dépend entièrement de vos perspectives futures et de vos engagements nécessaires.
Demandez conseil à une étude notariale à ce sujet.
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- L’acte de constitution ne doit pas obligatoirement être un acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. . Un acte sous seing privé Il s'agit d'un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers pour autant que ce dernier n'agisse pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Contrairement à l'acte authentique (comme un acte notarié par exemple), l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune formalité, sauf la signature des parties. Toutefois, certains actes sous seing privé sont soumis à quelques formalités pour des questions de preuve et pour garantir une meilleure sécurité juridique. suffit. Dans ce cas, il y a lieu d’établir 2 originaux.
- Les statuts doivent notamment contenir :
- les noms, prénoms, domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège ;
- la dénomination et l'adresse du siège de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend ;
- le nombre minimum des membres (au minimum 2) ;
- la désignation précise du ou des buts de l’association ;
- les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres ;
- les pouvoirs de l’assemblée générale et son mode de convocation ;
- le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
- le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l'association ;
- le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres ;
- la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.
- La personnalité juridique est acquise dès le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
- Toute modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. De plus, l’assemblée amenée à modifier les statuts doit réunir au moins les deux tiers des membres de l’association. Attention, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
- Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association reprennent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association » ainsi que l'adresse de l'association.
- Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.
- Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association à l’exception de ce qui est prévu par la loi.
- À l'exception des dons manuels, les donations et les legs Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. au profit d'une association doivent être autorisée par le ministre de la Justice, sauf pour celle dont la valeur n'excède pas 100 000 euros.
- Il existe un régime fiscal spécifique pour les donations faites aux associations. Ce régime varie en fonction des régions. Par exemple, en Région wallonne, lors d’une donation faite à une ASBL, un taux de 7% sera perçu sur le montant reçu.
- Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ces comptes devront être déposés à la Banque Nationale, dans les 30 jours de leur approbation.
- L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles prévues pour la modification du ou des buts de l'association.
- L'association peut se transformer en une société commerciale pour autant qu'il s'agisse d'une société commerciale à finalité sociale.