Entreprise individuelle ou société : que choisir ?
Chacune de ces deux possibilités présente des avantages, des risques et des contraintes. Pour trouver le cadre juridique adéquat, vous pouvez compter sur les conseils de votre notaire.
Le choix entre l'entreprise personnelle et la société s'envisage selon plusieurs critères comme l'activité envisagée, le nombre de personnes qui y participeront, la politique d'organisation, la mise en commun de fonds dont on pourra disposer, les engagements financiers, la responsabilité financière engendrée par l'activité, l'obligation pour une société de se soumettre à une comptabilité plus pesante, le développement prévisible des affaires, le choix de la fiscalité la plus appropriée, les buts poursuivis, etc.
Ces critères vont influencer de manière objective votre choix entre l'entreprise personnelle et l'exercice de l'activité en société et, dans la plupart des cas, ce choix s'imposera par lui-même.
L'entreprise individuelle
C'est la forme la plus simple pour exercer une activité, car il existe peu de limitations lorsqu'une personne veut exercer seule une activité professionnelle.
Cependant, l'exercice d'une activité professionnelle peut avoir des fâcheuses conséquences sur votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
en tant que personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant.
Vous risquez tout votre patrimoine, en ce compris votre patrimoine privé
En effet, si vous exercez votre activité en personne physique, votre
fonds de commerce
Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de ses liquidités et de ses emprunts mais aussi de sa structure commerciale, de ses livres de commerce, des contrats en cours, des autorisations légales, licences, certificats divers (comme celui des denrées alimentaires), de l'enseigne d'exploitation et de la raison commerciale (le nom commercial de l'affaire).
ne constitue pas, aux yeux de la loi, un patrimoine distinct, différent de votre patrimoine privé.
Deux conséquences :
- Vos créanciers personnels pourront toujours récupérer leur
créance
Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
en saisissant votre fonds de commerce (alors que leur créance trouve leur origine dans votre vie privée et n'a rien à voir avec votre entreprise). - Vos créanciers professionnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, y compris vos biens privés, à savoir, par exemple, votre maison familiale, vos meubles, vos comptes personnels.
Si vous êtes marié sous un régime de communauté (et sans contrat de mariage), les conséquences peuvent être dramatiques : les dettes contractées pour votre entreprise peuvent engager votre patrimoine commun. Autrement dit, la moitié du patrimoine commun qui appartient à votre conjoint pourra également être saisie par vos créanciers.
En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge. , vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre entreprise !
Il existe toutefois des solutions pour protéger votre patrimoine si vous optez pour cette forme d’entreprise.
Protégez votre domicile avec une déclaration d'insaisissabilité
Saviez-vous que votre résidence principale pouvait être légalement protégée contre les saisies liées à vos dettes professionnelles ? Grâce à la déclaration d’insaisissabilité, vous mettez votre logement à l’abri des aléas de votre activité indépendante.
La société
En général, si vous comptez travailler à plusieurs et si vos engagements financiers risquent d’être importants, l'exercice de l'activité en
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
s'imposera à vous. Une entreprise dans laquelle plusieurs personnes interviennent, exige en effet une structure qui fixe les attributions de chacun, les modalités de gestion, un cadre juridique adéquat, etc. L'activité en société permettra de créer cette structure. En outre, comme nous venons de le voir, l'activité sous forme de société permet de doter la société d'une
personnalité juridique
La personnalité juridique donne à la personne morale un nom, une nationalité, un patrimoine, des dettes propres (indépendants du patrimoine et des dettes des associés) et un domicile. Il n'est pas possible de voir une société physiquement. Elle a une existence « fictive » qui lui permet d'avoir une personnalité juridique.
Cela signifie qu'elle constitue une entité propre, avec une personnalité différente de celle des associés.
La personnalité juridique permet notamment d'agir en justice au nom de l'association et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.
propre et de créer, dans la plupart des cas, une séparation entre les patrimoines des associés et de la société. Si vous constituez une société, vous ne risquez pas votre patrimoine personnel, mais uniquement celui de la société.
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