Indivision ou partage d'une succession ?
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. S’il n’y a qu’un seul héritier, les choses sont simples : il devient automatiquement propriétaire des biens. En revanche, en présence de plusieurs héritiers, une situation d’indivision se crée. Les héritiers doivent alors décider s’ils souhaitent rester en indivision ou procéder au partage des biens.
Partage amiable ou judiciaire ?
Si tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le souhaitent. Ils ne doivent pas suivre une procédure particulière sauf s'il y a des biens immobiliers à partager. Ils devront se rendre chez un notaire pour que la décision soit inscrite à la conservation des hypothèques.
Par contre, si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux pourra lancer la procédure du
partage judiciaire
En matière successorale et en matière de divorce, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le partage a lieu judiciairement.
. Le tribunal désigne alors un notaire chargé du partage. Par contre, cette procédure est cependant longue et coûteuse...
Comment se déroule la procédure de partage judiciaire ?
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Pour obtenir le partage d’une succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
, il faut s'adresser au tribunal de première instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres héritiers. Pour ce faire, un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le tribunal. Cette procédure sera le plus souvent introduite par l'intermédiaire d'un avocat et le tribunal prononcera un jugement ordonnant le partage de la succession. Il nommera, en principe, un seul notaire pour procéder aux opérations de partage. Celui qui n'accepte pas la décision du tribunal peut toujours aller en appel. Lorsque la Cour d’appel a prononcé son arrêt, la cause retourne alors devant le tribunal initialement saisi. -
Lorsque des biens meubles ou immeubles sont situés à l’étranger, le tribunal peut estimer utile de procéder à un partage distinct de ceux-ci. Pratiquement, deux partages seront alors effectués parallèlement : l’un relatif aux biens situés en Belgique, et l’autre relatif aux biens situés à l’étranger.
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Le travail du notaire peut alors débuter après cette phase judiciaire. À ce moment, il réunira toutes les parties pour entamer les opérations. Il leur expliquera le déroulement des opérations et attirera leur attention sur la possibilité de conclure des accords tout au long de la procédure. Lors de cette réunion, les parties (généralement assistées de leur avocat) expliqueront au notaire les points à régler. Ces éléments seront repris par le notaire dans un procès-verbal.
Toutes les questions peuvent déjà être abordées : par exemple : qui sont les héritiers ? Quels sont les droits de chacun ? Certains héritiers ont-ils déjà reçu des biens qui doivent faire l'objet de rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. ou de réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. ? Le défunt a-t-il établi un testament Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
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La loi a souhaité donner une place privilégiée aux accords qui pourraient être conclus entre parties. Des accords peuvent donc être actés à tout stade de la procédure devant le notaire-liquidateur ou devant le tribunal. Ceux-ci peuvent porter tant sur le déroulement des opérations et son timing que sur le fond même de leur litige (par exemple la vente). La loi a voulu responsabiliser les parties et prévoit qu’elles sont définitivement liées par ces accords actés par le tribunal ou par le notaire-liquidateur.
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Le premier travail du notaire consistera à dresser un inventaire des biens à partager. Cette formalité lui permettra de déterminer la composition de la succession.
Désormais, la loi prévoit expressément que les parties peuvent renoncer à l’établissement d’un tel inventaire. Elles doivent alors s’accorder pour indiquer conjointement au notaire quels sont les biens à partager. Pour ce faire, elles doivent avoir la « capacité », c’est-à-dire notamment qu’elles doivent être majeures et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire Mesure visant à désigner un pour aider une personne qui ne peut pas (plus) rendre de décisions concernant ses finances ou sa personne à prendre ces décisions, ou les prendre à sa place. (ex : être sous administration provisoire).
Par ailleurs, les parties peuvent également s’accorder sur le principe de l’établissement d’un « inventaire sur déclarations ». Au lieu de se déplacer pour inventorier les biens là où ils se trouvent, le notaire établira alors un inventaire sur la base des déclarations des parties.
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La loi privilégie le partage en nature La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation. des biens de la succession. S'il y a plusieurs biens de même valeur et de même nature, les héritiers devront se les répartir entre eux, par exemple, un immeuble à l'un et l'autre immeuble à l'autre. Pour cela, le notaire peut recourir à une expertise. L’expert désigné est chargé de procéder à l’estimation des biens, de déterminer les bases de cette estimation. Enfin, il indiquera s’il est possible de procéder au partage en nature de tous ces biens.
Selon les spécificités du dossier, la mission de l’expert peut être étendue ou modifiée par le notaire, moyennant toutefois l’accord des parties.
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Il sera procédé à la vente des biens immobiliers lorsque les parties sont d’accord pour vendre ou lorsque les parties, le notaire ou le tribunal estime(nt) que les biens ne peuvent pas être partagés tels quels (en nature). Lorsque la décision est prise par le tribunal ou que les parties ne sont pas d'accord pour procéder à une vente de gré à gré Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
, la vente est publique. Le notaire doit alors en fixer les conditions (appelées le « cahier des charges Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et la description du bien. Dans le cadre d'une construction, il s'agit des documents rédigés par l'architecte (devis, plans, métré éventuel) et adressés par lui à divers entrepreneurs en vue d'obtenir de leur part une offre de prix. de la vente publique Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
»). Une fois la vente (de gré à gré ou publique) réalisée, le notaire partagera le prix de vente. -
Après l'accomplissement de toutes ces formalités, le notaire pourra procéder à un état liquidatif et un projet de partage.
Ce projet reprend les droits de chaque héritier, la composition de la succession et l'attribution des biens de la succession à chaque héritier.
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Si un des héritiers conteste la liquidation établie par le notaire, il peut formuler (par écrit) des contestations (appelées « contredits ») auprès du notaire. Celui-ci les communiquera au tribunal afin qu’il tranche. Désormais, des délais légaux sont également imposés pour la transmission de ces éventuels contredits. Ceux remis hors délais seront écartés d’office. Soit le tribunal homologue l’état liquidatif et le projet de partage établi par le notaire, soit il décide que ce projet doit être adapté et renvoie alors les parties devant le notaire pour adapter l’état liquidatif et le projet de partage.
En résumé, que fait le notaire désigné par le tribunal ?
Le rôle du notaire reste neutre et indépendant : il agit comme un prolongement du juge, sans jamais se substituer à lui ni imposer une solution.
Ses missions principales :
- Établir un inventaire complet de la succession : biens, dettes, revenus et dépenses.
- Constater les litiges éventuels entre les héritiers.
- Recueillir les points de vue et demandes des différentes parties.
- Proposer une répartition équitable qu’il soumet à tous les intéressés.
- Si un accord est trouvé : il procède au partage.
- En cas de désaccord : il transmet le dossier au tribunal, qui rendra la décision finale.
Ses obligations :
- Impartialité absolue : il ne peut avoir de contacts unilatéraux avec l’une des parties.
- Respect du principe du contradictoire :
- Il s’interdit de recevoir un héritier en privé sans l’accord exprès de l’autre partie.
- Il doit communiquer à toutes les parties, sans délai, tout document ou renseignement reçu.
En résumé, lorsqu'il est désigné par le juge, le notaire facilite le dialogue entre les héritiers et propose une solution, tout en laissant la décision finale au juge en cas d’échec de la conciliation La conciliation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un conciliateur, entend et conseille chaque partie pour les aider à trouver une solution au litige. Cette proposition de solution ne s’impose toutefois pas aux parties. .
Le notaire : un facilitateur dans les partages successoraux
Chaque héritier a ses propres expériences et intérêts. Le décès crée une « indivision Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en pleine-propriété, usufruit ou en nue-propriété). En droit, ces personnes sont appelées « coindivisaires ». Pour mettre fin à cette situation, les coindivisaires doivent sortir d’indivision, soit par un accord amiable, soit par la voie judiciaire. successorale » entre les héritiers. Cette situation implique que les héritiers deviennent copropriétaires de certains biens de l'héritage. Une situation souvent délicate, car ils doivent prendre des décisions communes concernant ces biens indivis.
Si l'héritage comprend des biens immobiliers, le notaire informe les héritiers sur les différentes possibilités et peut les assister dans la mise en vente de ces biens. L'impartialité et l'expertise du notaire favorisent la sérénité et la conclusion d'accords entre les héritiers sur le partage de la succession. En l’absence d'accord, les héritiers devront entamer une procédure de partage devant le tribunal, ce qui est plus coûteux et plus long.