Vendre les biens immobiliers de la succession
Depuis juillet 2022, la loi exige qu'un acte d'hérédité Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques) sur la dévolution successorale du défunt (reprenant la liste des héritiers). Lorsque cet acte d'hérédité est transmis auprès d’une institution bancaire, il impose à celle-ci de débloquer au profit de ceux-ci les avoirs du défunt conservés chez eux. En pratique, c’est le notaire qui a reçu l’acte qui contactera les organismes bancaires. immobilier soit établi lorsque les héritiers veulent vendre une propriété immobilière appartenant au défunt. Cet acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. doit être enregistré officiellement pour informer le public des changements de propriété. C’est pour cela qu’on l’appelle un « acte de mutation par décès Il s'agit de l’acte d’hérédité, un document légal, constatant qu’une personne a obtenu la propriété d'un bien immobilier à la suite d'un héritage. Cet acte doit être enregistré officiellement pour informer le public des changements de propriété. Cette formalité de transcription, exclusivement du ressort des notaires, est gratuite si elle est réalisée dans les 6 mois suivant le décès. Les honoraires pour cette formalité seront de 347 euros. Un supplément de 135 euros sera demandé lorsqu'un second bien immobilier est présent. » ou un « acte d’hérédité relatif à des biens immobiliers ».
Cet acte est donc différent de l’acte d’hérédité qui permet de débloquer les comptes bancaires du défunt.
On ne vise que les biens immobiliers transmis par la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. Cela signifie, par exemple, que l’extinction d’un
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
du défunt ne nécessite pas la rédaction d’un acte d’hérédité immobilier pour les nus-propriétaires.
Cet
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
est gratuit s'il est réalisé dans les 6 mois suivant le décès.
Les notaires peuvent s'en charger pour vous.
De plus, le notaire est également le conseiller approprié pour répondre à toutes vos questions juridiques et pratiques concernant la vente. Les héritiers veulent-ils vendre le bien de gré à gré ou en
vente publique
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
? Un des héritiers veut-il racheter la part pour en devenir le seul propriétaire ? L’expertise multidisciplinaire du notaire lui permettra de vous guider dans vos projets.
Préparez votre rendez-vous chez le notaire
Gagnez du temps ! Préparez déjà les documents nécessaires au notaire pour rédiger l'acte d'hérédité.