La déclaration de succession

En cas de décès, il y a lieu de déposer une déclaration de succession auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne ou de la Région flamande, selon le lieu où habitait le défunt. Les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pour le faire si le décès a eu lieu en Belgique, de 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays de l’Europe, de 6 mois si le décès est survenu hors de l’Europe. Cette déclaration permet à l’administration d’établir les droits de succession.

La déclaration de succession doit être signée par tous les héritiers désignés par la loi et tous les légataires désignés dans l’éventuel testament du défunt. Le plus souvent, il n’y a qu’une seule déclaration commune.

Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel tel que le notaire car il s’agit d’une démarche complexe. Une erreur ou un oubli peut entraîner des amendes.

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial, doit contenir entre autres les renseignements suivants : l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints ; le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée ; l'indication d'un éventuel testament, d'une donation , ..., et de leur contenu ; l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession ; l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession ; la mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée ; l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès ; etc.

Les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires universels (désignés par un testament, ils recueillent la totalité de la succession) de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau de l' enregistrement compétent.

Les héritiers et/ou les légataires universels peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession mais il est souvent utile de se faire aider par un spécialiste, par exemple un notaire, car la rédaction de cette déclaration peut souvent s'avérer complexe.

Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.

Lorsque la personne décédée laisse des légataires à titre universel (désignés par un testament, ils recueillent une quote-part ou une catégorie de biens de la succession) et/ou des légataires particuliers (désignés par un testament, ils recueillent un ou plusieurs biens déterminés), le bureau de l'enregistrement peut dans certains cas obliger ceux-ci à déposer une déclaration de succession, mais uniquement pour les biens qu'ils recueillent dans le cadre de la succession.

Lorsqu'un héritier légal et/ou un légataire renonce à la succession de la personne décédée (selon la procédure établie par la loi), il n'est plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier et n'a pas fait de testament (par conséquent, ne laisse pas de légataires), sa succession est dite vacante. Dans ce cas, le tribunal désignera généralement un avocat, appelé curateur à succession vacante , qui sera chargé de rédiger et de déposer la déclaration de succession.

Si la personne décédée habitait en Belgique : au bureau Sécurité juridique compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile. Si la personne décédée habitait à l'étranger : au bureau Sécurité juridique compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) se(s) immeuble(s).

Si vous dépassez la date de dépôt de la déclaration de succession, les droits de succession seront majorés. Le taux de cette majoration dépend de l’importance du retard.

Sur simple demande, vous pouvez cependant obtenir un report du dépôt de la déclaration d’un ou deux mois. Pour un délai plus long, vous devrez motiver votre demande.

En principe, vous ne devez rentrer une déclaration de succession qu'une seule fois. Il peut cependant arriver, qu'en raison de certains événements, vous soyez amené à en déposer une nouvelle.

C'est par exemple le cas si le patrimoine du défunt augmente après son décès (par exemple après la résolution d'un conflit dans lequel une somme d'argent est encore due à la personne décédée) ou si un testament apparaît soudainement à la suite duquel les biens du défunt doivent être partagés différemment.

Un nouveau délai de 4 mois se met alors à courir pour déposer la nouvelle déclaration de succession.

Attention à l'assurance-vie

Une nouvelle déclaration de succession sera également nécessaire si une police d'assurance-vie n'est rachetée ou payée qu'après le décès du preneur d'assurance. Ou encore : si le preneur d'assurance ne reçoit ou ne réclame le capital assuré que longtemps après le décès du conjoint (sauf si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens) et pour autant que le contrat ait été cofinancé avec des fonds du partenaire décédé. 

Les droits de succession sont dus sur tout ce que laisse un « habitant du Royaume » (qu'il soit belge ou étranger). Si un résident étranger décède, l'État demandera sa part du gâteau, mais uniquement pour les immeubles dépendant de la succession, et qui se trouvent en Belgique.

Lors d'une succession, les héritiers ou légataires doivent introduire auprès de l'administration fiscale une déclaration de succession si le défunt était un « habitant du Royaume ». Cette déclaration doit comprendre tout ce que le défunt possédait, sous déduction des dettes de la succession. Si le défunt résidait à l'étranger, ils devront déposer une " déclaration de mutation par décès ", qui portera uniquement sur les immeubles possédés par le défunt en Belgique.

Les délais pour déposer la déclaration de mutation par décès et sa forme sont les mêmes que pour une déclaration de succession. Elle doit notamment reprendre en détail l'identité des héritiers ou légataires, la dévolution de succession et la description précise des immeubles. Cependant, elle ne sera signée que par celui qui recueille l'immeuble, et non par tous les héritiers légaux ou les légataires universels. De plus, elle sera déposée au bureau de l'enregistrement de la situation de l'immeuble, et non à celui du dernier domicile du défunt. Enfin, il faudra déclarer la valeur de l'immeuble, sans pouvoir déduire les dettes successorales, sauf si elles grèvent l'immeuble.